continué à lui fournir un programme radiophonique, et cela, même après avoir eu connaissance du procès-verbal du 28 juillet 1989 ; que le demandeur s'est ainsi rendu coupable du délit de complicité par fourniture

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un médecin (Jean-Louis X..., demandeur) coupable d'avoir commis le délit de faux en écriture privée, de s'être fait complice par fourniture

assurer des fonctions de confidentialité sans déclaration conforme, fourniture d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de contrôle d'intégrité sans déclaration

conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, du 20 mai 1999, qui, pour fourniture

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Areski X... coupable de complicité de détention, d'achat ou de cession de produit stupéfiant par fourniture

pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-François Y... coupable de complicité de banqueroute par fourniture

le demandeur exerçât les fonctions de comptable et qu'il ait acquis dans ses précédents emplois une expérience certaine de l'activité d'affacturage ne saurait constituer un acte de complicité par fourniture

Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable de complicité du délit d'escroquerie par fourniture

2" qui en a assuré l'émission, Dhenin qui est le dirigeant de droit d'un service de communication a fait émettre sans autorisation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, grâce à la complicité par fourniture

59 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre Z... coupable de s'être rendu complice, par fourniture

raciale ; " aux motifs qu'"en matière d'infraction de presse, le fait de fournir avec conscience à un auteur ou un journaliste la matière d'une telle infraction constitue un acte de complicité par fourniture

5) l'accusé, Bemard Y..., est-il coupable de s'être, à Eckbolsheim et à Strasbourg, courant 1993, en tout cas dans le département du Bas-Rhin et depuis temps non prescrit, par aide, assistance et fourniture

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de l'inculpé du chef de complicité, par instructions données et fourniture de moyens, de tentative de vol aggravé par des violences

a sciemment accepté de diffuser trois publicités qu'il savait illicites ou en omettant de vérifier ou de surveiller les annonces paraissant dans ses magazines ; "alors que, la complicité par fourniture

DU CHEF DE COMPLICITE PAR FOURNITURE DES MOYENS DU DELIT D'ASSOCIATION OU D'ENTENTE EN VUE DE PREPARATION D'UN OU PLUSIEURS CRIMES CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS, CES CRIMES ET DELITS AINSI SPECIFIES

l'article 593 du Code de procédure pénale pour défaut de motifs, et manque de base légale : " l'arrêt attaqué a décidé que Y... s'était rendu complice par fourniture de moyens des délits de diffamation

dont la fictivité ne pouvait échapper à un professionnel de la comptabilité, Marc X... a bien commis préalablement à la commission de l'escroquerie des éléments permettant de commettre l'infraction (fourniture

de moyens (mise à disposition d'un hébergement à trois des auteurs de la séquestration) ; " alors, de troisième part, qu'aucun motif de l'arrêt ne s'explique sur la complicité par fourniture de moyens