Sur les indemnités de fractionnement des congés payés : Il n'est pas discuté que l'indemnité de fractionnement de congés payés constitue une charge inhérente à l'emploi et est considérée comme venant

qu'il ne comportait pas en décidant que l'indemnité de fractionnement de congés payés ne correspondait pas aux frais réellement engagés par les salariés et que, s'analysant en une prime représentant un

alors, selon le moyen, que, d'une part, en cas de fractionnement du congé annuel à l'initiative du salarié, le travailleur ne saurait bénéficier d'une durée de congé plus longue que s'il avait pris ses

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1983 à 1985 par la société anonyme Colas Centre Ouest l'indemnité forfaitaire pour fractionnement

FRACTIONNE DONT UNE PARTIE EST PRISE EN DEHORS DE LA PERIODE LEGALE DE CONGES PAYES ; QU' AINSI X..., QUI AVAIT PRIS L' INITIATIVE DE FRACTIONNER SON CONGE A SA PROPRE CONVENANCE ET NON DANS L' INTERET

qu'à la suite d'un contrôle, portant sur les années 1991 et 1992, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Cochery Bourdin Chausse les indemnités dites de "fractionnement

payés du bâtiment de la région de Nantes a estimé que l'octroi de jours de congés supplémentaires au titre du fractionnement du congé principal aux salariés de cette entreprise n'était pas justifié pour

la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de l'année 1988 par la société SCREG Sud-Ouest les indemnités allouées à certains de ses salariés pour fractionnement

doivent donc être interprétées strictement ; que le principe allégué du congé continu ne résulte pas de la loi ; qu'aussi, il ne peut être déduit de la possibilité prévue de fractionner le congé principal

du fractionnement des congés en dehors de la période légale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Colas Est, au titre des années 1981 à 1983, les indemnités forfaitaires pour fractionnement

d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1982 et 1983 par la société Colas-Est, entreprise de travaux routiers, l'indemnité forfaitaire pour fractionnement

X... une somme représentant une journée de congé supplémentaire au titre du fractionnement du congé payé pour l'année 1985, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 223-8 du Code du travail,

payés liée au fractionnement des congés payés, la cour d'appel retient que la demande de paiement d'une somme à titre d'indemnité de congés payés liée au fractionnement des congés payés n'est pas reprise

, PROLONGE LA FRACTION DE CONGE PAYE QU'ILS VENAIENT DE PRENDRE DES JOURS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELS ILS PRETENDAIENT AVOIR DROIT EN APPLICATION DES REGLES SUR LE FRACTIONNEMENT DES CONGES RESULTANT DES

supplémentaire lui ayant été accordé au titre du fractionnement des congés payés 1987-1988, il a demandé un jour de plus en faisant valoir qu'ayant pris 19 jours ouvrés de congés payés, du 4 juillet au

droit à des jours de congés supplémentaires pour le fractionnement du congé annuel qui en résulte.

TENDANT A EXCLURE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, POUR LES ANNEES 1974 A 1976, LES INDEMNITES DE FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE ROUTE , PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAS DE FRACTIONNEMENT