de déplacement.

qu'il invoque est un courriel du 12 février 2013 de son directeur à l'agent chargé du paiement des frais de déplacement, dont M.

Z..., masseur-kinésithérapeute, dont le domicile professionnel se trouve à Servières-le-Château, a demandé à la Caisse primaire d'assurance maladie le remboursement des frais de déplacement occasionnés

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a refusé de régler les frais de déplacement

d'un praticien ne peut excéder le montant de l'indemnité calculée par rapport au praticien de la même discipline dont le domicile professionnel est le plus proche de la résidence du malade ; de sorte

Le professionnel de santé fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que la limitation du remboursement des frais de déplacement aux frais qui auraient été exposés par un praticien de la même

par l'arrêté du 28 juin 1994, la nomenclature ne faisait pas obligation au praticien de ne facturer qu'une seule indemnité forfaitaire de déplacement quand il se rendait le même jour dans une maison de

par l'arrêté du 28 juin 1994, la nomenclature ne faisait pas obligation au praticien de ne facturer qu'une seule indemnité forfaitaire de déplacement quand il se rendait le même jour dans une maison de

grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que si le caractère forfaitaire de l'indemnité de déplacement ne dispense pas le praticien, lorsqu'il réclame le paiement d'une

Z..., Y..., X... et A... font grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que si le caractère forfaitaire de l'indemnité de déplacement ne dispense pas le praticien, lorsqu'il

grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que si le caractère forfaitaire de l'indemnité de déplacement ne dispense pas le praticien, lorsqu'il réclame le paiement d'une

grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que si le caractère forfaitaire de l'indemnité de déplacement ne dispense pas le praticien, lorsqu'il réclame le paiement d'une

grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que si le caractère forfaitaire de l'indemnité de déplacement ne dispense pas le praticien, lorsqu'il réclame le paiement d'une

précédents dans des conditions similaires chez le même praticien, la caisse avait accepté la prise en charge de sorte que les déplacements vers le nouveau local du même praticien devaient être également

de déplacement à la distance séparant le domicile de l'assurée de celui du praticien de la même discipline, dont le domicile professionnel, situé à Neuilly-lès-Dijon, était plus proche de la résidence

de transport exposés pour ce déplacement; que s'étant à nouveau rendu, le 14 juin 1990, dans le centre d'appareillage, M.

de déménagement des visiteurs médicaux et des directeurs régionaux, aux frais d'échantillonnage, aux frais d'insertion dans la presse médicale spécialisée et aux charges liées aux remis de visite et supports

le fait pour Emile X..., praticien, de déclarer aux organismes de sécurité sociale un montant inexact, ne constituait pas un abus de qualité vraie, les juges du fond ont privé leur décision de base légale