réparation du véhicule de la société SITEX ISOLATION (3 626,03€), à la location d'un véhicule de remplacement durant les réparations (144€), aux frais de gestion (120€) et aux frais d'honoraires d'expertise

Elle met en avant qu’il n’appartient pas à la juridiction d’évaluer le caractère proportionné de l’indu et des frais de gestion.

relève que l'assureur, qui est redevable de la TSCA, en répercute le coût sur l'assuré et retient que cette taxe, faisant partie intégrante du prix convenu entre les parties constitué de la prime, des frais

de déterminer si la garantie de récupérer l'investissement initial à l'échéance devait s'entendre comme excluant les frais de gestion, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "3°) alors

EFFECTIVEMENT SUPPORTES PAR LE PROPRIETAIRE E UNE DEDUCTION FORFAITAIRE FIXEE A 25% DES REVENUS BRUTS ET REPRESENTANT LES FRAIS DE GESTION, L'ASSURANCE ET L'AMORTISSEMENT " ; CONSIDERANT, D'UNE PART,

mécanisme auquel il avait eu recours afin de faire bénéficier ladite société, objet d'une procédure collective, d'une suspension des poursuites engagées par les créanciers, n'a abouti qu'au règlement de frais

correspondant à la somme de 72.260,80 euros à titre d'indemnités journalières pour la période du 20 février 2020 au 17 novembre 2023 et à la somme de 7.226,08 euros à titre d'indemnisation forfaitaire des frais

Altamir du fait de la chute de son cours de bourse après la publication, sur le site de la société Moneta Asset management (la société Moneta), d'une note, qualifiée de « dénigrante », relative aux frais

communication d'une copie des documents administratifs sur lesquels figurent les données relatives au classement établi par la CNAMTS sur la performance des CPAM sur des critères de productivité, notamment les frais

A la suite d'un courriel du 21 janvier 2013 de la société Scopelec subordonnant l'augmentation du volume d'activité dévolu à la société SFTA à la fixation de frais de gestion à hauteur de 14 %, celle-ci

d'administration et de gestion figurant dans les comptes suivantes : -frais de personnel : R1 à R 1.4 -frais généraux : R2 à R 2.7 -du sous total frais de gestion R3 à R 3.11 (page 7 comptes de gestion

juillet 2018 au 31 juillet 2022, à laquelle s’ajoute une indemnité de 10 % des sommes réclamées au titre des remboursements intervenus à tort, soit 465,49 euros, pour l’indemnisation forfaitaire des frais

de gestion du syndic, - Débouté le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] de sa demande au titre de ses frais de gestion à l'encontre de la société Allianz Iard ; - Condamné in solidum la société

à sa demande de consultation des données relatives au classement établi par la CNAMTS sur la performance des caisses primaires d'assurance maladie à partir de critères de productivité, notamment des frais

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) en date du 19 mars 2010 fixant le montant de la contribution forfaitaire aux frais

LE CONDAMNER au paiement : - De la somme de 360 Euros au titre des honoraires de syndic et frais de gestion exposés pour le recouvrement des charges - D’une indemnité de 1.500,00 Euros à titre de dommages

en principal, en vertu d'un contrat en date du 17 août 2020 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit : * 266,40 € pour 6 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais

principal, en vertu d'un contrat en date du 03 janvier 2024 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit : * 245,40 € pour 5 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais