CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

14 510 résultats pour « fusion de comptes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01289

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

postérieures qui ne se sont pas prononcées sur la fusion du sous-compte ; qu'en procédant ainsi à la fusion des comptes, sans l'accord du syndicat, alors qu'elle ne pouvait ignorer que le syndic agissait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01290

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

postérieures qui ne se sont pas prononcées sur la fusion du sous-compte ; qu'en procédant ainsi à la fusion des comptes, sans l'accord du syndicat, alors qu'elle ne pouvait ignorer que le syndic agissait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01292

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

postérieures qui ne se sont pas prononcées sur la fusion du sous-compte ; qu'en procédant ainsi à la fusion des comptes, sans l'accord du syndicat, alors qu'elle ne pouvait ignorer que le syndic agissait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01293

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

postérieures qui ne se sont pas prononcées sur la fusion du sous-compte ; qu'en procédant ainsi à la fusion des comptes, sans l'accord du syndicat, alors qu'elle ne pouvait ignorer que le syndic agissait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01294

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

postérieures qui ne se sont pas prononcées sur la fusion du sous-compte ; qu'en procédant ainsi à la fusion des comptes, sans l'accord du syndicat, alors qu'elle ne pouvait ignorer que le syndic agissait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01295

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

postérieures qui ne se sont pas prononcées sur la fusion du sous-compte ; qu'en procédant ainsi à la fusion des comptes, sans l'accord du syndicat, alors qu'elle ne pouvait ignorer que le syndic agissait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01296

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

postérieures qui ne se sont pas prononcées sur la fusion du sous-compte ; qu'en procédant ainsi à la fusion des comptes, sans l'accord du syndicat, alors qu'elle ne pouvait ignorer que le syndic agissait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01297

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

postérieures qui ne se sont pas prononcées sur la fusion du sous-compte ; qu'en procédant ainsi à la fusion des comptes, sans l'accord du syndicat, alors qu'elle ne pouvait ignorer que le syndic agissait

Source officielle
CC

comm

613721bbcd580146773f69cc

Cassation

27 octobre 1992

27 octobre 1992

Pays-Bas font grief à l'arrêt d'avoir dénié que la banque ait contrepassé le montant de l'effet après le refus de son paiement par le tiré, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de convention de fusion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00872

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

AUX MOTIFS QUE les consorts X... prétendent aujourd'hui que le crédit à court terme étant fusionné dans le compte courant, la garantie hypothécaire attachée à ce crédit à court terme serait perdue.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301555

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

de 106, 95 € ; Monsieur X... ne démontre pas comment ni pourquoi la SAGIM a, selon lui, fusionné les comptes de ces deux biens créant un compte débiteur de 706, 49 € ; comme cela a déjà été rappelé les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00056

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

n°... affecté au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES et que la BANQUE DELUBAC a opéré une fusion, à compter du mai 2005, des divers comptes mandants de la société GROUPE CHAPUIS & ASSOCIES dans un compte unique

Source officielle
CC

comm

6079d32d9ba5988459c57cf0

Cassation

3 octobre 1989

3 octobre 1989

homologation du concordat les parties ont poursuivi leurs relations financières ; que, la société Oberthur ayant été ultérieurement mise en liquidation des biens, la banque a fait état d'un accord de fusion

Source officielle
CC

soc

6079b1229ba5988459c51475

Cassation

20 avril 1988

20 avril 1988

sociale (ancien) devenu l'article L. 242-5 dans la nouvelle codification ; Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a adressé le 8 décembre 1981 à la société anonyme Colas née de la fusion

Source officielle
CA

12e chambre

5fdc08539bce272c63e372f4

Appel

8 janvier 2019

8 janvier 2019

Sur la fusion des comptes de gestion des immeubles des sociétés Cobe et J2C Investments La société Nexity conteste les jugements en ce qu'ils l'ont condamnée à titre de dommages et intérêts à verser

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7abd3db21cbdd8d9ab

Appel

22 février 2011

22 février 2011

la fusion du compte dit centralisé et du compte dit reflet, considéré comme compte courant unique et indivisible ; qu'il s'ensuit, selon l'appelante, que cette convention a eu pour objet et pour effet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301328

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

portant le numéro [...] et qu'il résultait des attestations de non-fusion des comptes de gestion que ce même compte avait été repris par le syndic actuel, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00435

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

qu'au cas présent, en estimant que « pour qu'un prêt soit fusionné en compte courant, il est nécessaire de prouver l'existence d'une stipulation contractuelle prévoyant la fusion de ce prêt dans le découvert

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100128

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

à Dunkerque, ville du siège de la juridiction saisie ; Qu'en statuant ainsi, alors que, par arrêté préfectoral du 8 décembre 2010, les communes de Dunkerque, Saint-Pol-sur-Mer et Fort Mardyck ont fusionné

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007702511

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

Michel X..., compte n° 26 ; 2° rejette la demande présentée par M.

Source officielle

Page 2 sur 726

← PrécédentSuivant →