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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01289
25 octobre 2017
postérieures qui ne se sont pas prononcées sur la fusion du sous-compte ; qu'en procédant ainsi à la fusion des comptes, sans l'accord du syndicat, alors qu'elle ne pouvait ignorer que le syndic agissait
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01290
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01292
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01293
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01294
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01295
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01296
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01297
613721bbcd580146773f69cc
27 octobre 1992
Pays-Bas font grief à l'arrêt d'avoir dénié que la banque ait contrepassé le montant de l'effet après le refus de son paiement par le tiré, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de convention de fusion
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00872
21 septembre 2010
AUX MOTIFS QUE les consorts X... prétendent aujourd'hui que le crédit à court terme étant fusionné dans le compte courant, la garantie hypothécaire attachée à ce crédit à court terme serait perdue.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301555
19 décembre 2012
de 106, 95 € ; Monsieur X... ne démontre pas comment ni pourquoi la SAGIM a, selon lui, fusionné les comptes de ces deux biens créant un compte débiteur de 706, 49 € ; comme cela a déjà été rappelé les
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00056
14 janvier 2014
n°... affecté au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES et que la BANQUE DELUBAC a opéré une fusion, à compter du mai 2005, des divers comptes mandants de la société GROUPE CHAPUIS & ASSOCIES dans un compte unique
6079d32d9ba5988459c57cf0
3 octobre 1989
homologation du concordat les parties ont poursuivi leurs relations financières ; que, la société Oberthur ayant été ultérieurement mise en liquidation des biens, la banque a fait état d'un accord de fusion
soc
6079b1229ba5988459c51475
20 avril 1988
sociale (ancien) devenu l'article L. 242-5 dans la nouvelle codification ; Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a adressé le 8 décembre 1981 à la société anonyme Colas née de la fusion
12e chambre
5fdc08539bce272c63e372f4
8 janvier 2019
Sur la fusion des comptes de gestion des immeubles des sociétés Cobe et J2C Investments La société Nexity conteste les jugements en ce qu'ils l'ont condamnée à titre de dommages et intérêts à verser
Cour d'Appel
6253cb7abd3db21cbdd8d9ab
22 février 2011
la fusion du compte dit centralisé et du compte dit reflet, considéré comme compte courant unique et indivisible ; qu'il s'ensuit, selon l'appelante, que cette convention a eu pour objet et pour effet
ECLI:FR:CCASS:2017:C301328
21 décembre 2017
portant le numéro [...] et qu'il résultait des attestations de non-fusion des comptes de gestion que ce même compte avait été repris par le syndic actuel, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00435
23 avril 2013
qu'au cas présent, en estimant que « pour qu'un prêt soit fusionné en compte courant, il est nécessaire de prouver l'existence d'une stipulation contractuelle prévoyant la fusion de ce prêt dans le découvert
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100128
6 février 2019
à Dunkerque, ville du siège de la juridiction saisie ; Qu'en statuant ainsi, alors que, par arrêté préfectoral du 8 décembre 2010, les communes de Dunkerque, Saint-Pol-sur-Mer et Fort Mardyck ont fusionné
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007702511
27 juin 1986
Michel X..., compte n° 26 ; 2° rejette la demande présentée par M.
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