demeurant Kerbellec, Bian-en-Runan (Côtes d'Armor), en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1990 par le conseil de prud'hommes deuingamp (section activités diverses), au profit de la société Média fusion

régime que les intérêts (exonérés de TVA), ce qui démontre que contrairement à ce qu'elle prétend en droit, sur le plan comptable elle assimile cette commission à un complément d'intérêts ; que, sur la fusion

les dotations mensuelles à partir de mars 1991, la caisse a résilié l'ouverture de crédit par courrier du 14 juin 1991 avec effet au 12 juillet 1991, puis a informé son client qu'elle procédait à la fusion

000 francs ; que, par sommation, le 20 juin suivant, elle a mis en demeure la société de lui régler la somme de 2 845 240,49 francs, solde du compte après fusion des comptes en francs et dollars ; que

, leur a fait savoir que, par le jeu d'une convention d'unité de comptes conclue entre elle et la société [2] le 14 décembre 2015, le solde fusionné des comptes de celle-ci était en réalité débiteur de

l'acte "qu'elles avaient des rapports comptables et financiers d'une imbrication telle qu'il devait être considéré qu'elles formaient entre elles à cet égard une société de fait unique impliquant une fusion

d'autres comptes ont été ouverts dans ces mêmes livres, pour les besoins de l'exercice des activités de la société JRG ; que, se prévalant d'une clause de fusion de comptes, stipulée entre elle et la société

personnels, des comptes dits " à rubrique " pour chacune de ses clientes ; que le 15 décembre 1983, la GIRFE a obtenu de la banque une lettre de fusion de tous les comptes à rubrique avec ses comptes

portant le numéro [...] et qu'il résultait des attestations de non-fusion des comptes de gestion que ce même compte avait été repris par le syndic actuel, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder

X... ayant été mis en redressement judiciaire le 14 octobre 1991, la BNP déclara sa créance pour un montant correspondant au solde des comptes après fusion, alors que le compte commissionnaire était créditeur

X... ayant été mis en redressement judiciaire le 14 octobre 1991, la BNP déclara sa créance pour un montant correspondant au solde des comptes après fusion, alors que le compte commissionnaire était créditeur

; 2°/ que la convention de compte bancaire contenant une clause de fusion de comptes constitue un contrat qui fait la loi des parties ; que le syndic de copropriété qui souscrit une convention de compte

X..., en présence d'une convention de fusion des comptes bancaires, et qu'elle avait satisfait à son obligation en déclarant le solde global de l'ensemble des comptes fusionnés ; Sur le premier moyen

bloqué mais un compte courant à vue ordinaire fonctionnant sous la seule signature de la SA Sporteus ; qu'il existait une convention de fusion de ce compte avec celui affecté aux opérations de gestion

X..., D'UNE SOMME DE 350.000 FRANCS, IL A TIRE UN CHEQUE DE CE MONTANT AU BENEFICE DE CELUI-CI SUR SON COMPTE SPECIAL ; QUE, SE PREVALANT DE LA CONCENTION DE FUSION DES COMPTES, LA SOCIETE DE BANQUE

être tenu qu'à des dommages-intérêts ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'inscription de nantissement au profit de la banque antérieure à la saisie ou encore la convention de fusion

ouvert dans cette banque sous la rubrique "Franchise" ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Sporteus, la banque a déclaré une créance résultant de la fusion du compte courant débiteur

courant comportant une convention de fusion de comptes ; que le 19 juin 2001, AOM a été mise en redressement judiciaire, puis a bénéficié le 27 juillet suivant d'un plan de cession ; que les 19 et 26

postérieures qui ne se sont pas prononcées sur la fusion du sous-compte ; qu'en procédant ainsi à la fusion des comptes, sans l'accord du syndicat, alors qu'elle ne pouvait ignorer que le syndic agissait

postérieures qui ne se sont pas prononcées sur la fusion du sous-compte ; qu'en procédant ainsi à la fusion des comptes, sans l'accord du syndicat, alors qu'elle ne pouvait ignorer que le syndic agissait