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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
Donne défautc/Mme X
613721a9cd580146773f5c4c
11 mars 1992
11 mars 1992
en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1990 par le tribunal d'instance de Paris (18e), au profit de Mme Jeanine A..., veuve X..., demeurant ... (16e), et faisant élection de domicile chez son gérant
Source officielleciv3
6137212ecd580146773f1a71
30 mai 1990
30 mai 1990
simples allégations, a légalement justifié sa décision en retenant que les bailleresses, dont la mauvaise foi n'était pas invoquée devant elle, ne sauraient se voir opposer une autorisation donnée par un gérant
Source officiellesoc
6079b1049ba5988459c51039
11 février 1987
11 février 1987
Alain de X..., gérants d'immeubles, l'URSSAF a réévalué, sur la base du salaire réel augmenté de la valeur représentative des avantages en nature les cotisations de sécurité sociale afférentes aux concierges
Source officielleciv1
607943689ba5988459c42393
20 avril 1977
20 avril 1977
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE CLEMENCET, GERANT D'IMMEUBLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A RAJICIC, LOCATAIRE, POUR LE PREJUDICE SUBI DU FAIT
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60358783fdb966ac7a0e84ff
6 avril 2016
6 avril 2016
Enfin, la société PARIS HABITAT - OPH précise que la mutation de Monsieur [M] au sein de l'agence [Localité 5] en qualité de gérant d'immeuble ne constitue pas une modification de son contrat de travail
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eb52
14 janvier 1981
14 janvier 1981
EN QUALITE DE GERANT D'IMMEUBLES, AVEC PROMESSE DE DEPOSER CETTE SOMME AU COMPTE DUDIT Z...
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50f40
14 janvier 1987
14 janvier 1987
X..., gérant d'immeuble " ; que M.
Source officiellesoc
613723bbcd5801467740d6d2
6 juin 2001
6 juin 2001
X... a été nommé gérant statutaire non associé de la société Albion Immobilier et Gestion pour 2 ans ; que le mandat n'a pas été renouvelé ; qu'il a néanmoins assuré ses fonctions jusqu'au 30 juin 1991
Source officielleciv1
61372164cd580146773f35ac
13 novembre 1990
13 novembre 1990
; que le tribunal d'instance a accueilli ces demandes ; Attendu que la société Flash Transactions reproche au tribunal d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, en condamnant le gérant
Source officielleciv1
613721f6cd580146773f9127
7 juillet 1993
7 juillet 1993
Y..., agent immobilier, de gérer un immeuble ; que celui-ci ayant été loué à une personne qui s'est révélée insolvable et l'installation de chauffage ayant été détériorée par le gel, Mme Z... a assigné
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme Y
613720eccd580146773ef83a
11 janvier 1989
11 janvier 1989
nullité d'un bail ainsi que d'un désistement d'instance et d'action signé par Mme A..., alors qu'en s'abstenant de répondre à des conclusions invoquant le fait que ce bail avait été rédigé par le propre gérant
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af628bcdc6046d471742f0
2 avril 2025
2 avril 2025
et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire simplifiée de : AVANTAGES IMMOBILIER (SAS) Achat vente recherche location ou sous-location saisonnière ou non, en nu ou en meublé, d'immeubles
Source officielleciv1
60794c139ba5988459c4492b
10 février 1982
10 février 1982
LIMOUX ET DIT << MAISON BOBET >>; QUE LES ECOULEMENTS D'EAU PLUVIALE DE CET IMMEUBLE SE FAISAIENT EN PARTIE PAR DES CANALISATIONS FIXEES SUR L'IMMEUBLE VOISIN, DIT << LA COPROPRIETE A... >>, QUI Y
Source officiellesoc
6137223ccd580146773fb542
25 mai 1994
25 mai 1994
.. l'indemnité conventionnelle de licenciement, prévue par elle, la cour d'appel a retenu que l'emploi de gestionnaire était assimilable par l'indice, les qualifications et les responsabilités à un gérant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01819
4 novembre 2015
4 novembre 2015
délibérés et répétés et comportement irrespectueux à l'égard de Madame Y..., responsable du service « Gestion locative », lors de l'entretien du 8 octobre 2010, mise en cause de collègues de travail (gérants
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4dfdc
27 avril 1966
27 avril 1966
COMMENCE A COURIR A PARTIR DE CETTE ENTREE DANS LES LIEUX, LES PRINCIPES ADMIS PAR LA JURIDICTION CIVILE NE POUVANT S'APPLIQUER A L'ACTION PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., GERANT
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a1ef
6 février 1989
6 février 1989
Il n'a souscrit non plus, pendant les années 1979 et 1980 aucune des déclarations mensuelles auxquelles il était astreint en tant qu'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée pour son activité de gérant
Source officielleChambre Sociale
6163121d615c943a65e04368
27 décembre 2011
27 décembre 2011
L'article 4 du contrat de travail stipule en effet que Monsieur [G] [O] était chargé de la prospection de particuliers mais également d'architectes, bureaux d'études, promoteurs, syndics, gérants d'immeubles
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008141711
19 mars 2003
19 mars 2003
des gardes et concierges, effectivement supportés par le propriétaire (.) ; e) une déduction forfaitaire (.) représentant les frais de gestion, l'assurance et l'amortissement" ; que par frais de gérance
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008149862
19 mars 2003
19 mars 2003
) ; e) une déduction forfaitaire (...) représentant les frais de gestion, l'assurance et l'amortissement ; que par frais de gérance il faut entendre les honoraires versés par un propriétaire qui ne gère
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