DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX : CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION DU 6 DECEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION A,

X..., né le 13 mai 1923, au service de la société Alsthom, a été licencié le 31 octobre 1979 et a opté pour le système de la garantie de ressources en application duquel la société devait lui verser depuis

ET DU DIRECTEUR DE L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE QUI EST UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE ; QU'ELLE PORTE SUR LES MODALITES DE CALCUL DE LA GARANTIE

X... dans le cadre de la garantie de ressources ne peuvent faire l'objet d'aucun prélèvement au titre des cotisations de sécurité sociale, dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef, renvoyé devant le conseil

conditions ; que, conformément au plan social, les salariés ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise, prévoyant une allocation complémentaire de retraite destinée à leur assurer une garantie

conditions ; que, conformément au plan social, les salariés ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise, prévoyant une allocation complémentaire de retraite destinée à leur assurer une garantie

conditions ; que, conformément au plan social, les salariés ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise, prévoyant une allocation complémentaire de retraite destinée à leur assurer une garantie

conditions ; que, conformément au plan social, les salariés ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise, prévoyant une allocation complémentaire de retraite destinée à leur assurer une garantie

conditions ; que, conformément au plan social, les salariés ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise, prévoyant une allocation complémentaire de retraite destinée à leur assurer une garantie

conditions ; que, conformément au plan social, les salariés ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise, prévoyant une allocation complémentaire de retraite destinée à leur assurer une garantie

conditions ; que, conformément au plan social, les salariés ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise, prévoyant une allocation complémentaire de retraite destinée à leur assurer une garantie

encontre et sa réintégration dans son poste de travail antérieur avec le maintien de sa rémunération, et subsidiairement, l'application à son profit de l'accord d'entreprise du 8 janvier 1985 relatif aux garanties

, PAR L'ETAT, LES COLLECTIVITES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS, EN APPLICATION DES LOIS ET DECRETS D'ASSISTANCE ET D'ASSURANCE : ...21° LA FRACTION DE LA SOMME VERSEE AUX BENEFICIAIRES DU REGIME DE GARANTIE

de ressources pose comme seule condition pour les salariés licenciés qu'ils aient reçu notification de leur licenciement avant le 1er janvier 1983, le bénéfice direct des allocations de garantie de ressources

X..., et, lui faisant remise du trop-perçu jusqu'en janvier 1987, lui a versé à compter de cette date l'allocation de garantie de ressources sur les nouvelles bases ; Attendu que M.

X..., qui avait adhéré à la convention FNE le 12 mars 1984, s'est vu refuser par l'ASSEDIC Atlantique Anjou, lorsqu'il a atteint l'âge de 60 ans, une allocation de garantie de ressources au taux de 70

de l'article 1er ci-dessus ne font pas obstacle au maintien des droits acquis à la garantie de ressources résultant des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de publication

de ressources à la retraite, fondée sur l'inclusion de l'indemnité de vie chère, qu'il percevait du fait de son affectation en Guyane, dans l'assiette de calcul de la garantie de ressources à la retraite