France, a été l'objet d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que le préfet de la Haute-Garonne

Kadir, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 17 décembre 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du TARN-et-GARONNE sous l'accusation de viol

, en cassation d'un arrêt rendu le 17 juillet 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre, 1re Section), au profit de la Chambre patronale de la boulangerie et de la pâtisserie de la Haute-Garonne

(Haute-Garonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 janvier 1989 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, siègeant à Toulouse, au profit de la VILLE DE TOULOUSE, représentée

Lucette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1996 par la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations), au profit du département de la Haute-Garonne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre des Métiers de la Haute-Garonne, dont le siège est ..., en cassation

Y..., embauché le 1er octobre 1977 par Mme X... en qualité de lad et faisant fonctions depuis 1982 de garçon de voyage, a été licencié le 4 novembre 1986, au motif qu'il avait laissé seule dans son box

à agir qu'elle invoque et que le seul fait qu'elle soit caution des prêts obtenus par la société ENR Gardon ne lui confère pas cet intérêt. 13.

[H] contre la décision du conseil départemental de la Haute-Garonne refusant d'admettre sa mère à l'aide sociale aux personnes âgées. 8.

ANDREIS Max, président départemental du MODEF, demeurant ... de Lomagne (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Montauban, en matière électorale

B... la somme de 3 740,08 euros et à lui restituer une tondeuse à gazon, l'arrêt retient qu'elle ne développe aucun moyen en défense à ces prétentions et ne les conteste pas ; Qu'en statuant ainsi, la

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean Y... à 8 années d'emprisonnement assortie d'une période de sûreté des 2/3 et à une interdiction de séjour de 5 ans dans le département de la Haute-Garonne

remise aux Domaines ou à l'AGRASC ou la destruction des objets saisis dans le cadre de la procédure conclue par l'arrêt définitif rendu le 29 mars 2013 par la cour d'assises du département du Tarn et Garonne

PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la HAUTE-GARONNE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garon Bedel, dont le siège est à Millery, Vernaison (Rhône), en cassation

par la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations), au profit : 1 / de Mme Laurette X..., demeurant Proud'hom, 31550 Aignes, 2 / de M. le directeur des services fiscaux de la Haute-Garonne

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société Kiloutou à payer à la CPAM de la Haute-Garonne la somme de 778 610,17 euros au titre de sa créance, avec intérêts de droit à compter

Strasbourg par les services de l'URSSAF du Bas-Rhin portant sur la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 ; qu'un redressement a été notifié le 29 janvier 1996 puis transféré à l'URSSAF de la Haute-Garonne