AUX DEBATS, DEFAUT DE MOTIFS, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIVE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DES EPOUX X..., GERANTS

X..., gérant d'un magasin de la société Nord-Est Alimentation, ayant cessé son activité professionnelle pour maladie du 25 avril au 15 décembre 1985, a sollicité le bénéfice des indemnités journalières

REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR DETERMINER LES DROITS A LA RETRAITE DE X..., TENU COMPTE DE LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1946 AU 9 AVRIL 1949, PENDANT LAQUELLE IL AVAIT ETE EMPLOYE COMME GERANT

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION DU 29 MAI 1969 : ATTENDU QUE MME X...

2008 ; que d'autre part, monsieur X..., selon la requête en divorce à madame le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du Mans, établie par maître Martine B..., se qualifiait de gérant

X... est à la fois le signataire de l'acte du 1er février 2005 et l'exploitant-gérant du magasin Meubles Y...

que la salariée prenait son service régulièrement avec retard, qu'elle s'absentait sans justification, manquait d'assiduité aux cours théoriques et qu'elle s'était montrée insolente vis-à -vis de la gérante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été nommée, le 1er octobre 1997, par la société Divergence, comme gérante d'un

1134 du Code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 du Code de procédure civile, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Attendu que Petillon était le 1er novembre 1970 devenu gérant

X..., mandataire-gérant d'un magasin de papier peint pour le compte de ladite société, le jugement attaqué retient que celui-ci déterminait ses propres horaires, congés et conditions de travail, était

X... a été engagé le 1er octobre 1974 par la société Cuuf et compagnie Chaussures André en qualité de stagiaire réseau ; qu'il est devenu gérant d'un magasin le 1er novembre 1977 et qu'il a acquis le statut

X..., au service de la société EMA depuis le 5 octobre 1981 en qualité, en dernier lieu, de gérant de magasin, a été licencié pour faute lourde le 18 mars 1992 par une lettre n'énonçant pas les motifs

DE S'ETABLIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, MEME PAR PERSONNE INTERPOSEE, ET DE CREER UN COMMERCE SIMILAIRE A CELUI EXERCE PAR LE MAGASIN CARVEL DANS LE DEPARTEMENT DE L'AVEYRON ET LES DEPARTEMENTS LIMITROPHES

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 16 mai 1989) Mme E..., engagée le 24 février 1986, en qualité de gérante

procédure civile, alors, enfin, que la salariée avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que l'origine de son licenciement résidait dans l'accusation de vol dont elle avait été victime de la part du gérant

et les constatations du procès-verbal de l'inspection du travail, base de la poursuite, permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que la cour d'appel, qui a prononcé à l'encontre du demandeur, gérant

Z..., gérant du magasin, qui n'a pas été le témoin direct des faits, et sur le témoignage d'une seule cliente ; qu'en statuant ainsi, quand ces éléments étaient contredits par les déclarations de M.

: Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer Jean-Paul X... coupable d'avoir effectué une publicité de nature à induire en erreur, les juges du second degré exposent que ce prévenu, gérant

mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, dans la société dont elle possédait la signature sur le compte bancaire, et que, précédemment vendeuse, mais figurant dans les statuts comme "gérante

Mondeville et l'a condamné à trois amendes ; "aux motifs que Grzegorz X... ne bénéficait d'aucune autorisation particulière et que lors du contrôle de police, opéré le 22 octobre 1989, outre le gérant