A..., se prévalant des règles de la gestion d'affaires et invoquant la rupture des engagements contractés à son égard, a demandé que la société Accim et M.

d'affaires » (arrêt, p. 4) ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « la notion de gestion d'affaires suppose une volonté philanthropique de la part du gérant d'affaires, l'impossibilité du géré

En cas de réponse négative à la première question, dans les rapports entre époux, le recours aux règles de la gestion d'affaires prévu à l'alinéa 2 de l'article 219 du code civil est-il subordonné au fait

d'affaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu de respecter le contradictoire ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de la gestion d'affaires, sans inviter, au préalable, les parties

d'affaires, incompatible avec le mandat allégué puisqu'elle suppose une intervention spontanée du gérant, alors que celle du mandataire est consécutive à un contrat et qu'au demeurant, la gestion d'affaires

MARIE EN TANT QUE GERANT D'AFFAIRES ET QU'ELLE A DEBOUTE LA SOCIETE DE SA DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL PEUT Y AVOIR GESTION D'AFFAIRES

de certains des travaux effectués par la société CFCI en vertu d'un contrat ultérieurement résolu ouvrait droit, pour l'auteur des travaux, à paiement de leur prix, sur la base des règles de la gestion

d'affaires ; qu'en se fondant pour exclure la gestion d'affaires, sur la circonstance que les appelantes ne justifieraient pas avoir rendu compte d'une quelconque gestion, la Cour d'appel a violé l'article

COMMUNAUTE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS LE POUVOIR D'ACCORDER DE BENEFICE DE LA GESTION D'AFFAIRES A Y...

FAISAIENT VALOIR QU'ILS AVAIENT EXPOSE LES DEPENSES LITIGIEUSES AU TITRE D'UNE GESTION D'AFFAIRES ET AVAIENT DONC DROIT A LEUR REMBOURSEMENT, QUE LA GESTION D'AFFAIRES, SI ELLE DOIT AVOIR ETE REALISEE

Joseph Y... sont fondées au titre de la gestion d'affaires ; que le maître dont l'affaire a été administrée, qu'il ait connu ou ignoré la gestion litigieuse doit, l'indemniser de tous les engagements pris

des affaires courantes pour le compte de la copropriété au titre de la gestion d'affaires et qu'elle se trouvait alors dans la même situation que si elle avait reçu un mandat exprès ; Qu'en statuant

de couvrir les déficits d'un office faisant l'objet d'une suppléance, seule de nature à exclure la qualification de gestion d'affaires ; qu'en jugeant cependant, que les règles de la gestion d'affaires

SUR L'EXISTENCE D'UN MANDAT OU D'UNE GESTION D'AFFAIRES, A CONDAMNE CELUI-CI A PAYER AUX DEUX ARCHITECTES LA SOMME DE 203 000 FRANCS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI

A... tenu solidairement de la totalité de la dette née de la gestion d'affaires menée par les époux Y..., l'arrêt retient seulement que leur intervention s'est faite aussi dans son intérêt, ce en quoi

12 mai 2005 au 31 décembre 2005, alors, selon le moyen, qu'en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil n'accorde au gérant que le remboursement de toutes les dépenses utiles ou nécessaires

d'affaires de cette SCI dans l'intérêt de sa locataire Prodiser ; considérant en effet que la gestion d'affaires est un quasicontrat visé par l'article 1372 du code civil et désigne la gestion d'affaires

la gestion d'affaires, la cour d'appel, qui a elle-même retenu que la société Inter Marbres était liée contractuellement à elle par son engagement du 29 juin 1989 aux termes duquel, suivant ses propres