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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 953 résultats pour « gestion de fait »
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EXTRAIT
Article Annexe, 21
La caisse fait face à ses dépenses d'administration et de gestion au moyen, notamment, de la dotation qui lui est allouée à cet effet chaque année.
Article R1432-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03
A la fin de chaque année, le comité d'agence et des conditions de travail fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière.
Article 421-29
La valeur liquidative du FIA est tenue disponible par la société de gestion de portefeuille, société de gestion ou gestionnaire et communiquée à toute personne qui en fait la demande.
Article 422-249-5
gestion agréés.
Article 43
Lorsqu'une vacance d'emploi survient de façon inopinée, l'autorité investie du pouvoir de nomination en fait immédiatement la déclaration au centre de gestion.
Article R427-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 74 > 52
La gestion mentionnée à l'article R. 427-4 fait l'objet d'une comptabilité distincte de celle des autres opérations pratiquées par la caisse.
Article L1612-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16
Les assemblées délibérantes doivent se prononcer sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à une déclaration en gestion de fait par la Cour des comptes au cours de la plus proche séance suivant la transmission de la demande adressée
Article 2
Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté du président du centre de gestion organisateur, publié au Journal officiel de la République française.
Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté du président du centre de gestion organisateur publié au Journal officiel de la République française.
Article 422-233
La reprise des sommes disponibles sur le fonds de remboursement fait l'objet d'un rapport motivé de la société de gestion, porté préalablement à la connaissance des associés et de l'AMF.
Article L721-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 29
Tout opérateur qui en fait la demande est membre de droit de l'organisme de défense et de gestion dès lors qu'il respecte le cahier des charges homologué.
Article 512
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11
Pour les majeurs protégés, les comptes de gestion sont vérifiés et approuvés annuellement par le subrogé tuteur lorsqu'il en a été nommé un ou par le conseil de famille lorsqu'il est fait application de l'article 457.
Article L312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71
Aucune coupe ne peut y être faite sans l'autorisation préalable de l'autorité administrative, après avis du centre régional de la propriété forestière.
Article 3
Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté d'ouverture par le président du centre de gestion organisateur ou par la collectivité territoriale organisatrice.
Article 11
La Cour des comptes demeure compétente pour juger les gestions de fait de deniers de collectivités locales et d'établissements publics locaux dont les opérations ont pris fin avant le 1er janvier 1988 ainsi que celles qu'elle a déclarées, à titre provisoire
Article L532-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28
La radiation d'une société de gestion de portefeuille de la liste des sociétés de gestion de portefeuille agréées peut être prononcée à titre de sanction par l'Autorité des marchés financiers.
Article D122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 18
Le schéma régional de gestion sylvicole fait l'objet d'une évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Article 411-130
I. - Est interdite la rétrocession à la société de gestion ou à toute autre personne ou fonds de frais de gestion ou de commissions de souscription et de rachat au titre d'investissements réalisés par ladite société de gestion pour le compte d'un OPCVM
Article 422-27
La société de gestion de portefeuille procède à l'évaluation des actifs dont le cours n'a pas été constaté ou qui n'ont pas fait l'objet de cotation le jour d'établissement de la valeur liquidative.
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