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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02318
9 novembre 2011
9 novembre 2011
est question ici n'est pas une norme conventionnelle, c'est d'ailleurs ce que l'autorité de tutelle ne cesse de soutenir dans tous les courriers versés aux débats par l'A.D.S.E.A. en parlant de gratification
Source officielle18e Chambre
6034f910e1304d26c30bcc34
1 juillet 2016
1 juillet 2016
non-concurrence, (le salarié) bénéficiera d'une compensation pécuniaire versée mensuellement d'un montant brut forfaitaire de 30 % du salaire mensuel brut moyen de base des 12 derniers mois hors toute prime, gratifications
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357a91b69e88a370fe9b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92071
23 février 2015
23 février 2015
géographique à la Guadeloupe continentale (hors dépendances) et la contrepartie pécuniaire d'un montant brut forfaitaire de 25 % du salaire mensuel brut de base des trois derniers mois hors primes, gratifications
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00940
8 octobre 2013
8 octobre 2013
qu'il a conclu que « compte tenu de leur expérience et de leur habitude de travailler étroitement ensemble, s'ils percevaient déjà de bons salaires dans leur ancienne société assortis également de gratification
Source officielleChambre 4-8
6431060728558704f52e6829
6 avril 2023
6 avril 2023
Ces dispositions s'appliquent aux gratifications versées à des élèves à compter du 1er juillet 2006, quelque soit la date de conclusion du stage.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01919
23 septembre 2009
23 septembre 2009
collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; Attendu, selon ce texte, que l'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des gratifications
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6707702681e733ee26982ee1
9 octobre 2024
9 octobre 2024
communes auxquelles participent les copropriétaires suivant la proportion dans leurs droits, soit : les honoraires du syndic, les frais des divers compteurs à l'usage commun, les salaires, les gratifications
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10678
24 mai 2018
24 mai 2018
A cette rémunération, il convient d'ajouter une gratification selon les conditions précisées annuellement par la société"; qu'au moment de la signature de cet engagement, Monsieur F...
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162fa8e687317f24325aef6
21 juin 2012
21 juin 2012
Qu'il a conclu que « compte tenu de leur expérience et de leur habitude de travailler étroitement ensemble , s'ils percevaient déjà de bons salaires dans leur ancienne société assortis également de gratification
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d92acdc6046d471dd370
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[R] lui permettant d'obtenir un double avantage (un véhicule d'une valeur de 16 828€ pour l'euro symbolique et une augmentation significative de sa rémunération) -qu'un avantage en espèces est constitué
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c502a0
15 octobre 1981
15 octobre 1981
SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS
Source officielleciv2
61372473cd58014677415985
29 juin 2004
29 juin 2004
741-10 du Code rural, l'assiette des cotisations sociales agricoles comprend toutes les sommes versées aux travailleurs, notamment les salaires ou gains proprement dits, les indemnités, primes, gratifications
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51d1e
5 décembre 1991
5 décembre 1991
pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale, sont considérées comme des rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs, en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les gratifications
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201747
20 décembre 2007
20 décembre 2007
en nature concernant l'usage de véhicules, alors, selon le moyen, que si en vertu de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont soumis à cotisations sociales les indemnités, primes, gratifications
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c5547f
10 octobre 1973
10 octobre 1973
QUE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES GRATIFICATIONS
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c555da
19 mars 1974
19 mars 1974
COMME REMUNERATIONS POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ET NOTAMMENT LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c5089f
3 mai 1984
3 mai 1984
QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES GRATIFICATIONS
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c50030
12 mars 1981
12 mars 1981
TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES GRATIFICATIONS
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c55556
5 juin 1973
5 juin 1973
SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS
Source officiellePage 2 sur 172