été mis en redressement puis liquidation judiciaires, la selarl Mandon étant nommée liquidateur ; que le crédit-bailleur a sollicité la restitution du véhicule ; Attendu que le crédit-bailleur fait grief

Il s'ensuit que lorsque l'appel a été adressé à un greffe incompétent qui transmet cette déclaration au greffe compétent, l'appel demeure irrecevable.

CARREAUX au [Adresse 5] [Localité 11] [Adresse 6], * Procéder à la publication des rectifications correspondantes au Registre du Commerce et des Sociétés DIT que le présent jugement sera transmis aux greffes

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'inscription de M.

sa requête devant le greffe compétent ; en conséquence, sa requête a bien été déposée dans le délai de quinze jours du prononcé de l'ordonnance déférée et est recevable nonobstant le fait qu'il l'a régularisée

selon les modalités de l'article 82 du code de procédure civile, au greffe compétent à l'issue du délai de recours'; déclaré recevable la procédure incidente d'inscription de faux diligentée par M.

ARRÊT Réputé Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2022.

de remettre régulièrement, conformément aux dispositions fixées par l'article 908 susvisé, leurs conclusions au greffe compétent en l'absence de saisine de la cour de renvoi de sorte qu'au visa de l'article

a saisi le juge des libertés et de la détention de Bonneville de quatre nouvelles requêtes aux fins de mainlevée du programme de soins psychiatriques les 12, 17 et 18 juillet 2023, réceptionnées au greffe

sur contredit, d'avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Allianz IARD et d'avoir affirmé la compétence du tribunal de grande instance d'Avignon ; AUX MOTIFS QUE

Ils ajoutent qu'au vu des contestations élevées par M [K], ils ont en cours de procédure d'appel fait procéder à la vérification des frais et dépens par les greffes compétents, ce dont il est résulté une

Il est observé que si la SAS Au Bon Pain n'a pas eu connaissance des divers actes de la procédure en raison d'une modification de son siège social, qu'elle n'a pas elle-même régularisée auprès des greffes

formulaire K bis de la SARL GIE la mention "extension de l'objet à Inter-Crédit" tout à fait fallacieux comme n'ayant fait l'objet d'aucune demande d'inscription d'extension d'objet social près le greffe

Il s'ensuit que c'est à bon droit que la chambre de l'instruction a considéré que le greffe de la cour d'assises était compétent pour recevoir la demande de permis de communiquer, de sorte que l'accusé

[S] numérotées de 635 à 734, à compter du 27 février 2017, - dit que la société civile immobilière [S] devra dans le délai de 2 mais à compter de la signification du jugement accomplir auprès du greffe

de la chambre commerciale requerra auprès du greffe compétent une copie de l'état des inscriptions concernant la société ou le débiteur en cause, laquelle sera transmise au mandataire judiciaire ; ' 

Dit que l'expert devra déposer son rapport dans un délai de QUATRE MOIS à compter de la notification de sa mission et de la consignation au greffe compétent du tribunal judiciaire de Bayonne, Rappelle

La requête a ensuite été enregistrée par le greffe compétent de sorte qu'il apparaît que ce dernier l'a bien reçue conformément aux dispositions de l'article 885.