la constitution d'une SAOS, elle n'autorise aucunement la transformation des associations en société à objet sportif ; que, bien au contraire, la dualité des structures groupement sportif et SAOS est

cour d'appel a estimé qu'il n'existait aucun lien juridique entre l'ASPTT et "les Cools" et a exactement retenu qu'en l'absence d'existence juridique de cette entente qui ne constituait donc pas un groupement

"ont un pouvoir disciplinaire, dans le respect des principes généraux du droit, à l'égard des groupements sportifs qui leur sont affiliés et de leurs licenciés (...).

établissements et centres de placement hébergeant des mineurs à l'occasion de vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, dans les centres de loisirs sans hébergement, dans les groupements

de la décision attaquée, "les fédérations sportives ont un pouvoir disciplinaire à l'égard des ... groupements affiliés" ; qu'il appartient à ces fédérations de déterminer par leurs statuts et règlements

la loi (articles 37 et 38 de la loi du 16 juillet 1984) a instauré l'obligation pour les groupements sportifs de contracter une assurance obligatoire de responsabilité civile qui garantit aussi les adhérents

Aux termes de l'article 110 de ces mêmes règlements généraux : " En cas de non-respect des dispositions de l'article 109, le groupement sportif se voi[t] sanctionn[é] de match perdu par pénalité () ".

la société AZUR ASSURANCES en indemnisation devant le Tribunal de grande instance tant au titre du contrat d'assurance que sur le fondement du manquement à l'obligation d'information incombant aux groupements

les règles techniques ; qu'elle est ainsi chargée de l'exécution d'un service public et que ses organes statutaires peuvent prendre, à ce titre, des décisions qui s'imposent aux licenciés et aux groupements

et groupements sportifs relevant de cette discipline et leur a demandé de lui retourner diverses informations sur ces clubs et groupements ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief ; que

sportifs et des fédérations sportives, concernent l'agrément des "groupements sportifs" ; que, par suite, l'association requérante ne saurait utilement les invoquer à l'encontre de l'arrêté d'agrément

que la fédération sportive habilitée à organiser, pour une discipline donnée, les compétitions sportives régionales, nationales et internationales, a notamment pour mission de faire respecter les règles

HABILITEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1975 A ORGANISER LES COMPETITIONS SPORTIVES REGIONALES, NATIONALES ET INTERNATIONALES ET NOTAMMENT DE LA NOTE FIGURANT SOUS L'ARTICLE

même loi : "Les groupements sportifs sont constitués sous forme d'associations, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et, lorsqu'elles ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin

de droits ; qu'il ressort des pièces du dossier que si une licence "A" a été délivrée à Mlle X... au lieu d'une licence "M", réservée aux joueurs qui, comme l'intéressée, ont appartenu à un autre groupement

BAULIP SPORTS, - les conclusions de M.

sportif, ainsi que la connaissance qu'en auraient tant le groupement que ses membres, sont sans incidence sur la réalisation par le groupement de son obligation d'inviter ses adhérents à souscrire une

Inter Karaté Seynois, association sportive, dont le siège est ..., 2 / de M.