Par contre, il n'est pas démontré de lien entre la SARL option nature et le groupement sportif Objectif Nature.

X... ainsi que la demande relative à l'exécution provisoire ; elle a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et partagé les dépens d'appel entre le groupement sportif

Ces garanties d'assurance couvrent la responsabilité civile du groupement sportif, de l'organisateur, de leurs préposés et celle des pratiquants du sport. (...

gouvernement ; Considérant que la Fédération française d'athlétisme a conclu avec les Mutuelles du Mans un contrat collectif d'assurance garantissant, d'une part, sa responsabilité civile, celle des groupements

venant aux droits d'Abeille assurances ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 38 de la loi n° 84-1610 du 16 juillet 1984 ; Attendu, en vertu de ce texte, que les groupements

particuliers, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; Mais attendu, que les articles 37 et 38 de la loi du 16 juillet 1984 imposent aux groupements

Y... et Mlle Z... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à réparer le dommage subi par Mlle X..., alors que, d'une part, en décidant que les groupements sportifs sont tenus de soumettre plusieurs

3 «   Pour obtenir l’agrément, un groupement sportif qui a pour objet la pratique d’une ou plusieurs activités physiques ou sportives doit être affilié à une fédération sportive agréée.

et à la promotion des activités physiques et sportives en faveur : a) Des groupements sportifs agréés dans les conditions prévues par la loi du 16 juillet 1984 susmentionnée et dans la limite d'une autorisation

Les fédérations sportives agréées par le ministre chargé des sports participent à l'exécution d'une mission de service public...

FAUTIVE DE LA FFK PORTANT UN PREJUDICE CERTAIN A LA FFJ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, L'ORDONNANCE DU 28 AOUT 1945 PREVOIT QUE L'INOBSERVATION PAR UN GROUPEMENT

de l'ANSCAM ; que les salariés du Crédit agricole ne le sont pas ; que l'ANSCAM en tant que groupement sportif n'était ainsi tenue d'informer que ses adhérents, c'est-à-dire les comités d'entreprise et

regardée comme tendant seulement à l'annulation de l'article 3 du décret du 9 avril 2002 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des groupements

respect des principes généraux du droit, à l'égard des groupements sportifs qui leur sont affiliés et de leurs licenciés et font respecter les règles techniques et déontologiques de leurs disciplines.

prises à l'encontre des groupements sportifs qui lui sont affiliés procèdent de l'exercice de prérogatives de puissance publique ; que c'est donc à juste titre que la cour d'appel, après avoir énoncé que

de Nice a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 22 mars 1990 du conseil municipal de Nice portant attribution de diverses subventions à des groupements

des sports et qui participent à l'exécution d'une mission de service public, non seulement un pouvoir disciplinaire à l'égard des groupements sportifs qui leur sont affiliés et de leurs licenciés, mais

l'objet de la décision fédérale, qui intéresse l'ensemble des clubs ayant participé au championnat, la contestation formée par l'association requérante n'est pas au nombre des conflits opposant des groupements