nouveau Code de procédure civile ; que d'autre part, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'il incombait dès lors à Mme X... de prouver l'existence et le nombre des heures

; et que les heures d'astreintes elles-mêmes ne sauraient être considérées comme du travail effectif.

X... a saisi la juridiction prud'homale et le syndicat CGT est intervenu dans la procédure ; Attendu que la cour d'appel, pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaires sur les heures

X... de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et de rappel d'heures d'astreinte entraînera, par voie de conséquence et par l'application de l'article 625 du code de procédure civile la cassation

qu'il aurait effectuées de juin 2012 à juin 2016 - pièce 12 de son dossier ; cependant, aucun de ces éléments n'établit qu'il a effectué des heures d'astreinte ; en effet, la première pièce, à savoir

jamais été récupérés ; - ses astreintes ont été rémunérées à raison d'un barème fixé à 144 heures par mois alors qu'elle effectuait 236 heures d'astreinte par mois ; - les cadres des EHAD situés

, ajustée en fonction des incidences diverses liées à l'exécution du contrat (heures supplémentaires, absences...) ; que, contestant le montant de sa rémunération au motif que les heures d'astreintes devaient

d'astreinte ne s'accompagnant pas de travail effectif perçoit une rémunération égale au tiers du salaire de sa catégorie lorsqu'il effectue les heures d'astreinte à son domicile et à la moitié lorsqu'il

X... la somme de 1300 euros bruts au titre du règlement des heures effectuées en période d'astreinte »; 1.

à titre d'astreinte, l'arrêt du 29 mai 2002 de la Cour de Cassation a cassé cet arrêt "seulement en ce qu'il a débouté de sa demande formée au titre des heures d'astreinte", viole les articles 624, 625

Toute heure d'astreinte dérangée commencée est due ". À la demande de M.

pourvoi est irrecevable, au motif que sans viser aucun texte qui aurait été méconnu, il se borne à tenter de démontrer que l'employeur a méconnu le contrat de travail, en imposant aux salariés des heures

La comptabilisation des heures d'astreinte et de garde ainsi consignées, fait ressortir 1203, 25 heures d'astreintes et 129, 50 heures de garde pour l'année 2011.

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, en ce qu'il a trait à l'indemnité de congés payés afférente au rappel de salaires pour heures d'astreinte : Vu l'article 455 du nouveau

du sixième texte ; Attendu que pour rejeter le recours relatif au redressement afférent à l'allégement des cotisations sociales sur les heures supplémentaires, l'arrêt retient que ni les heures d'astreinte

Cette rémunération, versée en douze mensualités de 4 166,66 € brut, tient compte notamment des heures supplémentaires et des heures d'astreinte qui peuvent être nécessaires à la correcte exécution de vos

X..., qui occupe un logement de fonction, travaille, du lundi au vendredi, selon une amplitude horaire de 8 heures à 20 heures, avec une pause de 2 heures entre 12 h et 14 h, assurant une astreinte de

supplémentaires et les repos compensateurs, ainsi que des dommages-intérêts concernant les heures d'astreinte et les repos quotidiens et hebdomadaires ; Attendu que pour débouter les salariées de leurs

au contraire qu'au cours des périodes d'astreinte, M.

F... la somme de 10 460 euros à titre de rémunération des heures d'astreinte, et d'avoir, par conséquent, débouté Monsieur F... du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Monsieur F... et Madame Y...