; l'URSSAF réplique que l'inspecteur du recouvrement a constaté un calcul erroné de la proratisation en raison de la comptabilisation d'un nombre théorique d'heures d'équivalence annuel de heures pour

Y... dès lors qu'elle étaient prises en compte par le paiement d'heures d'équivalence, M.

Le 13 mars 2023, [X] [J] saisissait le conseil de prud'hommes de Montargis aux fins d'obtenir le paiement de ses heures d'équivalence en heure supplémentaires ainsi que le paiement des congés payés y afférent

travaillées au delà de 44 heures par semaine, sans intégrer le régime des heures d'équivalence, suivant le détail suivant : - Du 28 avril au 4 mai : 45,30 heures travaillées, soit 1 heure 30 au delà

de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que, d'une part, en s'abstenant de rechercher si l'accord du 13 octobre 1978 n'avait pas eu pour effet de supprimer les heures d'équivalence et de soumettre

X... diverses sommes au titre des heures d'équivalence et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 24 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point

[G] de sa demande d'heures supplémentaires, qu'il n'avait pas pris en compte dans le cadre de son décompte, des heures d'équivalence, notamment pendant les temps d'attente, la cour d'appel qui a relevé

pour certains emplois dont ceux de surveillant, gardien et veilleur de nuit, mais n'institue nullement un système d'heures d'équivalence autorisant l'employeur à ne pas rémunérer les heures de travail

et supplémentaires, et ce, sur la base de 169 heures mensuelles ; que dans une telle hypothèse, les heures d'équivalence donnant droit à une majoration de 25% sont situées entre la 152e heure à la 169e

qu'elle a développée à propos de l'application d'un système de paiement forfaitaire des heures supplémentaires, les heures d'équivalence étaient prises en compte pour le calcul des repos compensateurs

le moyen : 1 / que l'employeur peut exiger du salarié soumis au régime de l'équivalence d'horaire qu'il accomplisse, pendant les heures d'équivalence, des tâches accessoires à celles principalement

supplémentaires, puis visant en novembre des heures d'équivalence et des heures supplémentaires (cf pièce n°28 de l'intimée) ; Qu'au demeurant, il ne s'agit pas seulement d'une mention purement formelle

de neutralisation de la majoration des heures d'équivalence.

rémunération selon les modalités prévues par ce texte, au motif que les parties à la convention collective avaient entendu établir des heures d'équivalence pour le personnel dont le temps normal de travail

Ils reprochent aux intimés d'avoir fait une mauvaise application du système des heures d'équivalence et d'avoir omis de leur rémunérer 35 heures d'équivalences mensuelles.

était visé, à l'exclusion de celui du prix du carburant payé par les clients d'une station-service, la cour d'appel a ajouté à l'application du régime des heures d'équivalence une restriction non prévue

intitulées sur les bulletins « heures bonifiées » au taux de majoration de 25 % correspondant aux heures d'équivalence ; que les bulletins indiquent les volumes et rémunérations des heures supplémentaires

supplémentaires dues à Paolantoni, fait application à la fois de la règle des heures d'équivalence et d'une déduction pour les heures de repas, et considéré par ailleurs que la rémunération allouée comportait

par semaine pour une rémunération de 43 heures normales, bénéficiant de la sorte de deux heures d'équivalence ; qu'au contraire, il est constant que le temps travaillé par M.

d'équivalence ; qu'en déboutant néanmoins Mme Ettien X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires au seul motif que la notion d'heures d'équivalence était licite, la cour d'appel a violé l'ordonnance