Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 570 résultats pour « homologation d'un avis du conseil de l'ordre »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 570 résultats pour « homologation d'un avis du conseil de l'ordre »
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Article 7
au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, après avis du conseil d'administration de l'institut, et soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article R5126-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 74
L'autorisation de création ou de transfert est délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente après avis du conseil central compétent de l'ordre national des pharmaciens.
Article 102
Le ministre chargé de l'économie fixe, après avis du Conseil national de l'ordre des experts-comptables et sur avis conforme du ministre chargé des affaires étrangères, la liste des personnes qui bénéficient de l'autorisation demandée.
Article 9
mentionnées à l'article 8 ci-dessus sont tenus de présenter de nouvelles demandes d'homologation, accompagnées notamment du rapport d'examen technique de l'organisme habilité, dans les délais fixés par le calendrier suivant : : DATE DES HOMOLOGATIONS
Article R6311-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 97
La convention est approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du conseil départemental de l'ordre des médecins.
Article 22
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut recueillir l'avis motivé du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sur l'honorabilité et sur les capacités professionnelles de l'intéressé ainsi que sur ses possibilités
Article R119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 02
Le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur veille à l'observation des statuts et règlements de l'ordre et des établissements qui en dépendent.
Article D4311-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 05
Les ressorts territoriaux des conseils régionaux correspondent aux délimitations des régions administratives.
Article 2
Le Conseil de l'Ordre de la Libération se réunira une fois tous les trois mois, si les opérations militaires le permettent, et, extraordinairement, sur la convocation du Chef des Français Libres.
Article 12
L'assemblée générale ne peut voter, si elle n'est pas composée au moins de la moitié plus un des membres de l'ordre. Le conseil peut valablement délibérer quand les membres présents sont au nombre de neuf.
Article 6
Les nominations et promotions sont prononcées, après avis du conseil de l'ordre, par arrêté du ministre chargé de la culture.
Article D4111-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 03
Le Conseil national de l'ordre transmet le dossier complet accompagné de son avis au ministre chargé de la santé, qui se prononce sur la demande d'autorisation d'exercice.
Article D4111-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 02
Le Conseil national de l'ordre transmet le dossier complet accompagné de son avis au ministre chargé de la santé, qui se prononce sur la demande d'autorisation d'exercice.
Article D4111-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 22
Le Conseil national de l'ordre transmet le dossier complet accompagné de son avis au ministre chargé de la santé qui se prononce sur la demande d'autorisation d'exercice.
Article 12
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour après avis du directeur.
Article R4322-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58
Le lieu habituel d'exercice d'un pédicure-podologue est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit sur le tableau du conseil régional ou interrégional de l'ordre.
Article 16
Un architecte non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut, sans être inscrit à un tableau régional, être autorisé, par arrêté du ministre chargé de la culture, soit
Article 22 a
des arrêtés du 28 janvier 1976 et du 29 janvier 1980 susvisés, ainsi qu'aux véhicules ayant fait l'objet d'une homologation en ce qui concerne le montage des rétroviseurs conforme aux dispositions de l'arrêté du 8 janvier 1982 susvisé ; Aux véhicules
Article R592-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 21
nucléaire et de radioprotection mentionnées à l'article L. 592-20 relatives aux installations nucléaires de base et aux équipements sous pression nucléaires ainsi qu'aux ensembles nucléaires mentionnés à l'article R. 557-12-2 sont transmises pour homologation
Article 19
Un code de déontologie, établi par décret en Conseil d'Etat après avis du conseil national de l'ordre des architectes et consultation des organisations syndicales d'architectes, précise les règles générales de la profession et les règles particulières
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