Article D4111-26 · Code de la santé publique — CodexAI
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D4111-26
Article D4111-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 03
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 27 septembre 2010
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Texte de l'article
Le Conseil national de l'ordre transmet le dossier complet accompagné de son avis au ministre chargé de la santé, qui se prononce sur la demande d'autorisation d'exercice.
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