besoins des habitants actuels ou futurs du secteur concerné ; Considérant, en troisième lieu, que les dépenses retenues pour fixer le taux desdites participations pouvaient légalement comprendre les honoraires

de la commune, ne peuvent pas donner lieu à indemnisation ; Considérant, en quatrième lieu, que les pièces versées au dossier ne démontrent pas que la société civile immobilière ait acquitté les honoraires

de la parcelle empiétée propriété de la Sncf, le montant des redevances dues au titre de la convention d'occupation précaire consentie par la Sncf pour un montant de 16 010,60 euros ainsi que les honoraires

seuls nécessaires, selon elle, à l'obtention du titre de propriété et à la détermination des lots donnés en paiement, et en rejetant la demande en remboursement par les notaires des frais de TVA, des honoraires

Il résulte de l'instruction et notamment du plan annexé à l'arrêté d'alignement établi par un géomètre-expert que la voie communale n° 4 route du Villard-Dessus empiète sur la parcelle cadastrée section

prescription de leur action a couru à compter de l'année 1985, dès lors qu'ils ont été informés de l'existence de l'arrêté modificatif du plan de masse du 28 juin 1985 au moment de la réception de la note d'honoraire

importance de celle dont avaient été saisis les premiers Juges ; Le moyen soulevé par l'appelant doit en conséquence être écarté ; Sur le fond 1 ) sur le paiement de 793,13 Euros par le GFA des honoraires

IMMOBILIER doit leur verser la somme de 7.854,11 ç de dommages-intérêts outre 650 ç au titre du trop versé sur les frais de notaire, 1.400 ç sur les intérêts de leur emprunt et 255 ç de remboursement des honoraires

bornes arrachées ainsi que du muret de soutènement se trouvant sur la parcelle cadastrée section C numéro [Cadastre 17], en référence aux plans établis les 6 février 2003 et 16 décembre 2009, les honoraires

procéder à une modification des tantièmes de copropriété mais uniquement d'étudier la possibilité de créer de nouveaux lots, ce pourquoi il a été voté une enveloppe financière de 800 euros pour les honoraires

drainage, de 68.774,40 € au titre des désordres affectant la charpente, de 14.268 € au titre du ravalement, de 2.880 € au titre du défaut d'implantation de la construction, de 780 € au titre des honoraires

.) ; que les factures de matériel (bétonnière, outillage électrique divers), les honoraires du géomètre-expert qui a procédé à un relevé des surfaces intérieures et extérieures, la facture de plomberie

Alors que la vente est intervenue dès le 7 avril 2011, date du jugement d'adjudication, la SAS Cofals ne démontre pas, par la production d'une note d'honoraires d'un géomètre expert datée du 8 août 2011

[R] est redevable à l'indivision de la somme de 8.075,65 euros correspondant à la somme versée pour solder son prêt CRCA et aux honoraires du géomètre, - Dit que M.

l'égard de l'indivision au titre du prêt 154982010PR d'un montant de 5 103,03 euros, -dit que Madame [S] est créancière à l'égard de l'indivision de la somme de 1204,84 euros au titre des frais des honoraires

sommes de : - 4.946,10 € au titre des frais d'acte notarié de l'acte de vente, - 1.475 € au titre des frais d'acte notarié du prêt du 15 juin 2012, acte produit aux débats, - 2.400 € au titre des honoraires

Il prétend à la confirmation des jugements entrepris sauf en ce qu'il a été débouté en sa demande en paiement de la somme de 348, 11 euros au titre des honoraires de géomètre.

S'agissant des dommages-intérêts elle fait valoir que le litige, complexe, a nécessité l'intervention de deux experts et un géomètre, qu'elle n'est pas responsable des délais mis par SCI VH pour engager