Selon le second de ces textes, les honoraires de l'expert-comptable doivent constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu. 11.

forfaitaire est étabi par les bulletins de salaire ; que lors de la deuxième année, la rémunération a été effectuée en heures réelles alors que ses horaires de travail n'avaient pas changé, que cette

de résultat » n'établissait pas qu'elle avait connaissance et accepté les termes de la convention d'honoraires conclue en 2007 qui prévoyait que la rémunération de l'avocat était composée d'un taux horaire

En outre, en cas de dessaisissement par le client, le versement d'un honoraire sur la base du taux horaire de l'avocat, aux lieu et place d'un honoraire forfaitaire complété par un honoraire de résultat

réduit le montant de sa rémunération, alors, selon le moyen : 1 / que la rémunération de l'expert doit être fixée en considération des tâches qu'il a personnellement accomplies et selon le tarif horaire

d'une somme à titre d'heures supplémentaires pour la quarantième heure effectuée chaque semaine du 17 novembre 1987 à la fin janvier 1988, alors, selon le moyen, que pour établir la réalité de son horaire

le tarif horaire du cabinet et qu'aucun courrier n'y faisait d'ailleurs allusion jusqu'à la note détaillée du 12 décembre 2013 ; qu'en fixant les honoraires selon les usages sans tenir compte du défaut

Les parties ont signé une convention d'honoraires prévoyant un honoraire forfaitaire et un honoraire de résultat. 3. M. [G] a mis fin à la mission de l'avocat. 4.

l'AGESSA (sécurité sociale des auteurs) réservée aux artistes indépendants; qu'elle se fait régler en fonction d'un travail accompli par elle, sans dépendance ni subordination, par des factures d'honoraires

[X] [V] et Mme [H], d'une part, et l'avocat, d'autre part, qui prévoyait notamment les modes de facturation des honoraires et frais ainsi qu'un honoraire de résultat, a été signée par M.

Le 14 avril 2016, elle a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris d'une contestation d'honoraires afin d'obtenir le remboursement des honoraires versés.

, et enfin sans prendre en considération la circonstance qu'il percevait des honoraires soumis à la TVA, et qu'il était libre dans la négociation des marchés, la cour d'appel a privé sa décision de base

prévoyant une rémunération de l'avocat exclusivement par un honoraire de diligences dont elle fixe le taux horaire est applicable à l'ensemble des diligences accomplies par l'avocat pour le client avant

Une convention d'honoraires a été signée le 3 mai 2021, prévoyant un honoraire forfaitaire, ainsi qu'un honoraire de résultat. 3.

au bâtonnier en produisant un état horaire reconstitué mais n'avait pas informé celui-ci de ce qu'il avait aussi, et en sus d'un honoraire de 100 000 francs, qui incluait le montant des frais taxés, réclamé

La société Indoro s'est alors rapprochée de la société Haussmann afin d'établir une lettre de mission pour l'exercice 2018 et convenir des honoraires. 4.

2016, les plannings de travail de l'intéressé comportaient en majorité des horaires de travail de jour, de sorte que la proportion entre les horaires de nuit et les horaires de jour a été radicalement

sur indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de repos compensateur sur heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions applicables en matière de durée et d'horaire