suivant reconnaissance de dette sous seing privé du 8 février 1982, la somme de 352 000 francs, montant global de prêts antérieurs ; suivant acte notarié du 15 juillet 1982, portant constitution d'hypothèque

civile ; 2°/ qu'en violation du même texte, la cour d'appel n'a pas répondu au chef des conclusions de la société, selon lequel l'hypothèse émise par l'expert n'avait été confirmée par aucun élément

Par acte du 13 juin 2005, elle a consenti un second prêt à la SCI pour lequel elle a fait inscrire une hypothèque conventionnelle.

1997 réitéré le 19 juin suivant, celle-ci a accepté de lui consentir sous réserve que l'intéressée accepte l'offre dans les deux mois, et que, dans le même délai, elle constitue à son profit une hypothèque

Y... à Mme Z..., dite A..., de trois massifs forestiers dénommés respectivement "la Haie Guérin", "Saint-Sauveur en Puisaye" et "Mery Vaux", sur chacun desquels le Trésor public a inscrit une hypothèque

X... fait grief aux arrêts d'avoir accueilli la demande de la CANCAVA alors, selon le moyen : 1 / que l'hypothèque judiciaire est une mesure conservatoire susceptible d'être ordonnée par le juge au

En toute hypothèse, une vitre est une chose inerte, et il n'est pas démontré que la porte était mobilisée lors du dommage.

n'excédant pas trois mois et circulation d'un véhicule sur la partie gauche de la chaussée ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que les troubles de Claude X... étaient anciens ; que plusieurs hypothèses

exigences du texte précité et privé ainsi sa décision de base légale ; alors, enfin, qu'en fondant sa décision sur la probabilité d'un suicide dont elle relevait qu'il ne s'agissait là que d'une "hypothèse

[R] à hauteur de l'hypothèque qu'ils avaient inscrites sur ses biens devait être évaluée à la totalité du montant garanti par cette hypothèque, la cour d'appel, qui a indemnisé la perte

, leur consentement s'appliquait nécessairement à l'hypothèse de la mise en vente de l'immeuble hypothéqué par le créancier hypothécaire, dès lors que, d'une part, ce consentement était donné par référence

l'arrêt attaqué (Besançon, 13 novembre 2003), que par acte notarié du 2 septembre 1993 M. et Mme X..., mariés sous le régime de la communauté d'acquêts, se sont portés cautions solidaires et ont hypothéqué

de l'hypothèque faisait défaut et que les dettes pour lesquelles l'hypothèque avait été actionnée avaient déjà été réglées ; qu'en jugeant que l'affectation hypothécaire était parfaitement causée quand

1987) de lui avoir refusé le bénéfice des prestations du régime accident du travail, pour la fracture de l'humérus droit, consécutive à la chute, alors, d'une part, qu'en se bornant à énoncer que l'hypothèse

. ; "aux motifs que les conclusions des experts sur les causes de l'accident reposaient sur l'hypothèse de la rupture du boulon de liaison ; que, malgré les recherches, les éléments manquants de cette

judiciaire prise peut être jugée abusive si la valeur du bien hypothéqué est disproportionnée par rapport à la cause de l'hypothèque ; qu'en l'espèce, le débiteur frappé par la mesure d'exécution faisait

la créance de restitution n'est pas constatée dans le dispositif de l'arrêt ; qu'en décidant le contraire, pour retenir que la société Geoxia pouvait prétendre à une hypothèque judiciaire, les juges du

jours de l'adjudication ; que l'article 716, alinéa 2, du même Code sanctionne également par la revente sur folle enchère l'absence de publication par l'adjudicataire de son titre au bureau des hypothèques