équivalent à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a cru pouvoir décider que le lien de causalité ne se trouvait pas caractérisé, en se fondant sur deux hypothèses et sans procéder

équivaut au défaut de motifs; que pour décider qu'il y avait lieu de retenir l'hypothèse de l'envoi par le garage Riols de la facture et de l'accréditif le 18 mai 1990, la cour d'appel a relevé que la

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Pierre X... devant le tribunal correctionnel pour non-assistance à personne en danger ; "aux motifs que l'hypothèse

Y... aurait commis une faute, la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur une motivation hypothétique ou dubitative, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et d'autre part, qu'en

Par acte du 13 juin 2005, elle a consenti un second prêt à la SCI pour lequel elle a fait inscrire une hypothèque conventionnelle.

suivant reconnaissance de dette sous seing privé du 8 février 1982, la somme de 352 000 francs, montant global de prêts antérieurs ; suivant acte notarié du 15 juillet 1982, portant constitution d'hypothèque

civile ; 2°/ qu'en violation du même texte, la cour d'appel n'a pas répondu au chef des conclusions de la société, selon lequel l'hypothèse émise par l'expert n'avait été confirmée par aucun élément

1997 réitéré le 19 juin suivant, celle-ci a accepté de lui consentir sous réserve que l'intéressée accepte l'offre dans les deux mois, et que, dans le même délai, elle constitue à son profit une hypothèque

Y... à Mme Z..., dite A..., de trois massifs forestiers dénommés respectivement "la Haie Guérin", "Saint-Sauveur en Puisaye" et "Mery Vaux", sur chacun desquels le Trésor public a inscrit une hypothèque

X... fait grief aux arrêts d'avoir accueilli la demande de la CANCAVA alors, selon le moyen : 1 / que l'hypothèque judiciaire est une mesure conservatoire susceptible d'être ordonnée par le juge au

[R] à hauteur de l'hypothèque qu'ils avaient inscrites sur ses biens devait être évaluée à la totalité du montant garanti par cette hypothèque, la cour d'appel, qui a indemnisé la perte

En toute hypothèse, une vitre est une chose inerte, et il n'est pas démontré que la porte était mobilisée lors du dommage.

n'excédant pas trois mois et circulation d'un véhicule sur la partie gauche de la chaussée ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que les troubles de Claude X... étaient anciens ; que plusieurs hypothèses

exigences du texte précité et privé ainsi sa décision de base légale ; alors, enfin, qu'en fondant sa décision sur la probabilité d'un suicide dont elle relevait qu'il ne s'agissait là que d'une "hypothèse

l'arrêt attaqué (Besançon, 13 novembre 2003), que par acte notarié du 2 septembre 1993 M. et Mme X..., mariés sous le régime de la communauté d'acquêts, se sont portés cautions solidaires et ont hypothéqué

équivaut à un défaut de motifs ; qu'en émettant l'hypothèse avouée et gratuite que la société Grenke Location "a certainement" pu revendre le matériel ou le donner à la location à nouveau pour décider

, leur consentement s'appliquait nécessairement à l'hypothèse de la mise en vente de l'immeuble hypothéqué par le créancier hypothécaire, dès lors que, d'une part, ce consentement était donné par référence

1987) de lui avoir refusé le bénéfice des prestations du régime accident du travail, pour la fracture de l'humérus droit, consécutive à la chute, alors, d'une part, qu'en se bornant à énoncer que l'hypothèse

. ; "aux motifs que les conclusions des experts sur les causes de l'accident reposaient sur l'hypothèse de la rupture du boulon de liaison ; que, malgré les recherches, les éléments manquants de cette

de l'hypothèque faisait défaut et que les dettes pour lesquelles l'hypothèque avait été actionnée avaient déjà été réglées ; qu'en jugeant que l'affectation hypothécaire était parfaitement causée quand