LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LOIRE DIFFUSION, Centre LECLERC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LOIRE DIFFUSION, CENTRE LECLERC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

MOYEN, QUE L'ACTION PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL ANGLAIS PAR LE PAR TENDAIT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER, SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DE L'ARMATEUR, DE SORTE QU'IL Y AVAIT IDENTITE

d’objet et de cause.

X..., exploitant agricole, a emprunté à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou (la Caisse) diverses sommes ; que, par arrêt irrévocable du 25 mars 1997, la cour d'appel

PRECISEMENT DE LIEN DE DEPENDANCE ENTRE LES OBLIGATIONS MECONNUES PAR LE PROMOTEUR ET L'ENTREPRENEUR ET CELLES ASSUMEES, A L'EGARD DE CE DERNIER, PAR L'APPELE EN GARANTIE "; MAIS ATTENDU QUE L'IDENTITE

et une cause différents, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'une décision définitive n'a autorité de chose jugée que si le demande nouvelle a le même objet, est fondée sur

le réajustement de son salaire de médecin généraliste depuis la même époque, la cour d'appel a exactement déduit du défaut d'identité d'objet et de cause des deux demandes successives l'absence d'autorité

acheté à Crisofo trouvé chez lui et provenant du vol de Cannes ; que le magnétoscope faisait partie du matériel, et que le fait que Roger Y... l'ait ensuite revendu ne pouvait empêcher qu'il y ait identité

payer ès qualités la somme de 12 600 € en remboursement du prix de la vente du bien ; ALORS QUE, d'une part, l'autorité de la chose jugée, attachée au seul dispositif de la décision, implique une identité

constatait que ce défendeur avait, préalablement à l'exception, invoqué la nullité du commandement de saisie immobilière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ que la litispendance suppose l'identité

prud'hommes a violé les articles 1351 du Code civil et 617 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1351 du Code civil, l'autorité de la chose jugée exige une identité

cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'autorité de chose jugée étant invoquée par rapport à ce qui avait été décidé dans le cadre de l'action civile, l'identité

industrielle des Béthunes, rue de l'Equerre, à Saint-Ouen l'Aumone (Val d'Oise), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par arrêt devenu définitif en date du 2 juillet 1980, la cour d'appel de Besançon, statuant sur renvoi après cassation, a jugé que la convention

Rafoni ès qualités fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 1999) d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer, alors, selon le moyen : 1 / que l'identité de cause, d'objet ou de partie

chose jugée du jugement du 18 décembre 2006 ne peut être opposée, compte tenu de l'élément nouveau résultant de l'intervention de la loi n° 1640-2006 du 21 décembre 2006 et en raison de l'absence d'identité