l'usage du logo litigieux dans un catalogue sur lequel sa miniaturisation était susceptible de créer une confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit et, de ce fait, constituait une imitation

X... du délit de détention et mise en vente d'objets revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement imitée et déclare par voie de conséquence irrecevable l'action civile dirigée contre la société

RICARD CONSTITUAIT UNE IMITATION DE SES PROPRES MARQUES, LA SOCIETE PERNOD-RICARD A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE SOUTENAIT AVOIR SUBI DE CE FAIT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE

QUE X..., QUI EXPLOITE LE LONG DE ROUTES A GRANDE CIRCULATION UNE CHAINE DE RESTAURANTS DONT LES CONSTRUCTIONS REPRODUISENT LA FORME EXTERIEURE REPRESENTEE DANS SA MARQUE DEPOSEE, A FAIT ASSIGNER EN IMITATION

illicite de la marque numéro 1 258 133 alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'imitation frauduleuse de marque doit être appréciée en fonction des ressemblances d'ensemble qui rapproche les signes

d'une marque et l'usage d'une marque imitée pour des produits identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; qu'en vertu de l'article L. 716-1 du même Code, une telle atteinte aux droits

saisie-contrefaçon, se faire accompagner de tout mandataire, choisi par le requérant, pour poser toutes questions utiles afin d'identifier le ou les personnes concourant aux actes de contrefaçon ou d'imitation

DEPUIS 1868" LE 30 AOUT 1979, POUR LES VETEMENTS ET TOUS ARTICLES D'HABILLEMENT (CLASSE 25) ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE VETEMENTS WEIL DE SES DEMANDES EN IMITATION FRAUDULEUSE DE LA MARQUE

revue initialement intitulée "Perspectives Hospitalières" et, depuis le début de l'année 1983, "Perspectives Sanitaires et Sociales", la société Valmonde a demandé sa condamnation pour contrefaçon ou imitation

FAIT QU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE LA PRESENCE D'AUTRES ELEMENTS, LA CONFUSION NE SERAIT PAS POSSIBLE ENTRE LES DEUX DENOMINATIONS, ALORS QUE CETTE NOTION DE CONFUSION, CRITERE DE L'IMITATION

violation d'un réseau de distribution sélective de ce fabricant, de produits présumés authentiques et régulièrement acquis, sans avoir constaté de faits propres à caractériser une contrefaçon ou une imitation

BOCK" DEPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS A LA MEME DATE, QUI TOUTES LES DEUX COMPORTENT DES VIGNETTES REPRODUISANT, A COTE D'AUTRES ELEMENTS, LA CATHEDRALE DE STRASBOURG, A FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON, IMITATION

DEMANDE EN VERIFICATION DE L'ECRITURE DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS MECONNAITRE LES TERMES DU DEBAT, ECARTER LE CERTIFICAT D'UN TECHNICIEN CONCLUANT A UNE IMITATION

(la société Y...) qui fabriquait des sacs en cuir ainsi que diverses sociétés faisant commerce de ces sacs ; que la cour d'appel a retenu l'existence de faits d'imitation illicite de marque et a prononcé

le numéro 1 462 858, et la marque Carlton le 6 juillet 1988, enregistrée sous le numéro 1 475 397, toutes ces marques désignant les produits dans la classe 33 ; qu'elle a assigné en contrefaçon et imitation

un but publicitaire », que le logo de la société RSI n'avait pas le même graphisme que celui de l'organisme social qui utilise le même sigle, que ce sigle était utilisé par d'autres sociétés, que l'imitation

X... et la société EURL X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la contrefaçon comme l'imitation frauduleuse de marque s'apprécie, non pas en considérant

marque "Score" alors que selon le pourvoi, la contrefaçon ne peut être réalisée que par la reproduction totale de la marque ; qu'une reproduction "quasi servile" ne peut être constitutive que d'une imitation