Lorsque la construction d'un immeuble divisé en lots est achevée, alors le respect des règles en matière de stationnement est déterminé à l'égard de chaque lot et non à l'échelle de l'ensemble des lots

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté PC 091 689 191 0020 du 11 septembre 2020 par lequel maire de la commune de Wissous a refusé de lui délivrer un permis portant sur la construction d'un immeuble

d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 1er de la loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles

A DONNE MANDAT DE VENDRE UN IMMEUBLE, DIVISE EN PLUSIEURS COMMERCES ET APPARTEMENTS, A DEUX AGENTS IMMOBILIERS, M Z..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOFIMOB, D'ABORD, M Y..., ENSUITE ;

de rapport tandis que la déclaration de succession reprenait l'immeuble divisé en quarante-sept lots au moyen d'un règlement de copropriété adopté en septembre 2006 ; qu'en se fondant ainsi

de rapport tandis que la déclaration de succession reprenait l'immeuble divisé en quarante-sept lots au moyen d'un règlement de copropriété adopté en septembre 2006 ; qu 'en se fondant

de rapport tandis que la déclaration de succession reprenait l'immeuble divisé en quarante-sept lots au moyen d'un règlement de copropriété adopté en septembre 2006 ; qu'en se fondant ainsi

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un mandat de recherche d'acquéreurs d'un immeuble

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 9 JUIN 1976) LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE PARC MASSON QUI CONSTRUISAIT UN IMMEUBLE

valorisation, la jouissance privative d'un terrain, ces trois terrains parfaitement définis par des couleurs verte-rose-bleu pour les trois villas et jaune pour le terrain devant servir d'assiette à l'immeuble

Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte de division du 14 mars 1974, que la mention précisant que les immeubles

A FAIT CONSTRUIRE POUR SON COMPTE SUR CE TERRAIN UN IMMEUBLE DIVISE EN APPARTEMENTS DESTINES A LA VENTE ; QU'ENFIN, L'ARRET ENONCE QUE, SI LES ACTES AUTHENTIQUES REGULARISANT LES VENTES DE LOTS MENTIONNAIENT

par les époux Y... sur leur fonds, et qui affectait donc exclusivement l'usage d'une partie privative, la cour d'appel a cependant affirmé qu'il ne pouvait exister de servitude à l'intérieur d'un immeuble

certaine en premier (arrêt, p. 10), les juges du fond ont violé les articles 1328 et 1690 du Code civil, ensemble les dispositions de la loi du 28 juin 1938 relative au statut de la copropriété des immeubles

[G] [K] font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables leurs demandes ; ALORS QUE le statut de la copropriété ne s'applique pas aux immeubles divisés en deux dans le sens de la

la société Fichet Bauche, assurée auprès de la société AXA Courtage, réalisait les portes palières ; que le CEP aux droits duquel se trouve le Bureau Véritas a réalisé le contrôle technique ; que l'immeuble

Loubessanne, représentée par son gérant en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Y... occupait les locaux loués lors de l'acquisition de l'immeuble par la SCI, en sorte que le congé devait lui être dénoncé puisqu'il avait bénéficié de la dévolution du bail au décès de son père, la