tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s'étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous les immeubles

Y... a vendu, sous condition suspensive de l'octroi d'un prêt, un immeuble à MM. Z... et X..., auxquels a été substituée la société civile de Grohan (SCI) ; que M.

L..., notaire, constitué la SARL RMV, qui a fait l'acquisition d'un immeuble bâti destiné à la location meublée, qu'elle a vendu le 30 juin 2004.

juillet 2023), par acte sous seing privé du 12 juillet 2013, la société Vignobles de [Localité 3] (la société VST) a promis de vendre à la société Océanis promotion (la société Océanis) un ensemble d'immeubles

par celle-ci, un immeuble destiné à devenir entièrement sa propriété et conçu pour satisfaire les besoins propres auxquels devait répondre l'édification de cet ouvrage public ; Considérant que si aucne

LES LIVRAISONS A SOI-MEME D'IMMEUBLES. - TOUTEFOIS LA LIVRAISON A SOI-MEME D'IMMEUBLES AFFECTES OU DESTINES A ETRE AFFECTES A L'HABITATION POUR LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE TOTALE ET D'IMMEUBLES

la suite, y compris tous immeubles par destination pouvant y être attachés, sans exception ni réserve.

1er janvier 1969 et à soutenir que l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée de deux opérations immobilières concernant, l'une l'édification d'une villa dite "Djadane", l'autre l'édification d'un immeuble

Champion) a acquis de la société Prosilor des bâtiments industriels cinq jours après lui avoir acheté un portique et les ponts roulants qui équipaient ces bâtiments; qu'estimant que le matériel était immeuble

du fonds, ne pouvait leur faire perdre la qualité d'immeubles par destination sans violer les articles 524 du Code civil et 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 ; Mais attendu que la cour d'appel a jugé

X..., AUX DROITS DE SA MERE DECEDEE, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN REVENDICATION DE CERTAINS MEUBLES GARNISSANT L'IMMEUBLE, EN RETENANT QU'ILS DEVAIENT ETRE REPUTES IMMEUBLES PAR DESTINATION

, à supposer même que les fresques aient constitué des immeubles par destination, elles avaient nécessairement perdu cette qualification du fait de leur séparation effective avec l'immeuble par nature

selon l'arrêt attaqué, que par une assemblée générale du 1er décembre 1976, les actionnaires de la société anonyme d'économie mixte Cité Jeanne d'Arc (la société) dont l'objet est la construction d'immeubles

l'assureur, cette qualification était inopérante, en revanche, s'agissant du plafond de la garantie due par l'assureur, dès lors que la distinction meuble immeuble par destination était étrangère aux stipulations

par destination ; qu'en l'espèce, en considérant que le cheptel litigieux n'était pas un immeuble par destination, immeuble rural dont la cession est taxable selon les dispositions de l'article 701 du

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'après avoir retenu que le trumeau constituait un immeuble par destination et prononcé une condamnation à l'encontre de M.

en a souverainement déduit que ces biens étaient devenus des immeubles par destination dont M.

rejeté la demande que la société Sollar avait formée afin que soit constaté que le changement de destination de son lot n'était pas prohibé par la destination générale de l'immeuble, la cour d'appel,