Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2203376_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille (). / 2.
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022859318
22 juin 2005
22 juin 2005
s'oppose à ce que son enfant et son épouse repartent avec lui ; que, par suite, l'arrêté attaqué, d'une part n'a pas méconnu l'intérêt supérieur de l'enfant et, d'autre part, ne constitue pas une immixtion
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022859319
22 juin 2005
22 juin 2005
frontière, et que rien ne s'oppose à ce que son enfant et son mari repartent avec elle ; que, par suite, l'arrêté attaqué, qui n'a pas méconnu l'intérêt supérieur de l'enfant et ne constitue pas une immixtion
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007971819
21 février 1997
21 février 1997
disproportionnée aux buts en vue desquels ont été prises ces décisions ; que ces décisions n'ont ni été prises en méconnaissance des intérêts supérieurs des neveux et nièces de l'intéressée, ni constitué une immixtion
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03438_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203556_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes de l'article 16 de la convention précitée : " 1/ Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01573_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et sa réputation.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01260_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. () ". 12
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01244_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. () ". 10
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008241339
10 mai 2006
10 mai 2006
et que rien ne s'oppose à ce que ses deux enfants et son époux repartent avec elle ; que, par suite, l'arrêté attaqué, qui n'a pas méconnu l'intérêt supérieur des enfants et ne constitue pas une immixtion
Source officiellecr
613725a0cd5801467741f53d
16 juin 1999
16 juin 1999
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " alors qu'une telle sanction de fait, indirecte mais certaine, prononcée à l'encontre d'un enfant mineur, constitue une immixtion
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03290_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203721_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008241334
10 mai 2006
10 mai 2006
frontière, et que rien ne s'oppose à ce que ses deux enfants et sa femme repartent avec lui ; que, par suite, l'arrêté attaqué, qui n'a pas méconnu l'intérêt supérieur des enfants et ne constitue pas une immixtion
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01578_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et sa réputation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2214039_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Selon l'article 16 de cette même convention : " Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008245398
16 janvier 2006
16 janvier 2006
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2527034_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A... ne peut utilement invoquer l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies du 10 décembre 1948 aux termes duquel « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01511_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209802_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.
Source officiellePage 2 sur 35