contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 mai 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et immixtion

Jean-Pol, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1989, qui, pour immixtion dans une fonction publique, communication d'une information fausse pour

DE L'ADMINISTRATION ACTIVE, IMMIXTION REALISEE EN L'ESPECE PAR LA VOLONTE AFFIRMEE D'APPRECIER LES MOTIFS EXACTS DU RETARD DANS L'ETABLISSEMENT DES ROLES ET LE FONCTIONNEMENT DES DIFFERENTES OPERATIONS

1997 qui, infirmant partiellement, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'immixtion

COTISATION A UN ORGANISME QUELCONQUE, OU MEME DE RETIRER CETTE CARTE D'IDENTITE EN VUE D'OBTENIR, AU BESOIN PAR LA MENACE UN PAYEMENT D'UN COTISANT RECALCITRANT, NE SAURAIT CONSTITUER A AUCUN TITRE UNE IMMIXTION

mars 2024, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 29 septembre 2023, qui, pour immixtion

fixé la ligne de compte de la gestion de fait des deniers de l'office du tourisme de, l'a constitué débiteur solidaire de la somme de 416 484 euros et l'a condamné à une amende de 80 000 euros pour immixtion

fixé la ligne de compte de la gestion de fait des deniers de l'office du tourisme de, l'a constitué débiteur solidaire de la somme de 416 484 euros et l'a condamné à une amende de 50 000 euros pour immixtion

immixtion dans une fonction l'accomplissement de «l'un des actes réservés au titulaire de la fonction» ; que selon l'article 55 du code de procédure civile, une assignation est un acte d'huissier ; que

en mairie au nom de la société civile professionnelle Delannoy et Sanchez pour consulter l'acte déposé par elle-même au nom de cette société trois mois auparavant, ne saurait constituer le délit d'immixtion

la mission de veiller au respect des statuts, du règlement intérieur et des engagements de l'union nationale par les associations adhérentes, cette mission de police ne pouvait se traduire par une immixtion

peut être une faute personnelle relevant de la juridiction judiciaire, si elle présente une gravité certaine ; d'où il suit qu'en affirmant que la faute ayant été commise dans l'exercice de ces fonctions

PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour en date du 7 juin 1989 qui, dans une procédure suivie contre Robert X..., des chefs d'immixtion

temps après un congrès de ce parti à Strasbourg, X... avait été condamné à la suite d'agissements commis en marge de ce congrès, pour des faits d'arrestation, séquestration ou détention arbitraire et immixtion

et était de surcroît gérante de droit de 3 autres sociétés (SOFES, SODDEM, Garance Beauty), dont le siège était dans des départements différents n'étant pas en mesure d'accomplir effectivement ces fonctions

Les comptables de fait peuvent, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet des poursuites prévues à l'article 433-12 du code pénal, être condamnés à l'amende par la Cour des comptes en raison de leur immixtion

justement déduit qu'ils ne pouvaient légitimement prétendre être étrangers à la clause compromissoire, dont ils ne pouvaient ignorer la teneur et qu'ils avaient implicitement acceptée compte tenu de leur immixtion

Par un jugement définitif du 16 octobre 1998, la CRC condamna le requérant à 4   000 FRF d’amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public.

constitués débiteurs du solde à l’égard de l’organisme public   concerné   ; 3)   dans un troisième temps, le juge peut décider d’infliger aux gestionnaires de fait une amende pour immixtion

de rapporteur devant la formation de jugement de cette chambre qui a fixé la ligne du compte de la gestion de fait et a condamné la société requérante au paiement d'une amende pour immixtion dans les