AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10551
21 novembre 2018
21 novembre 2018
dans la gestion du débiteur au sens de l'article L. 650-1 ci-dessus ; qu'au surplus, la société Cerp peut utilement faire remarquer qu'elle est une société coopérative composée de pharmaciens d'officine
Source officiellePage 2 sur 117
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00998
4 mai 2017
4 mai 2017
, de cuisine, de cuisson et de froid et les produits « bruns » qui regroupent les appareils électriques et électroniques de loisirs au motif que les distributeurs ou revendeurs se sont plaints de l'immixtion
Source officielle