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2 328 résultats pour « immixtion utile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10551

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

dans la gestion du débiteur au sens de l'article L. 650-1 ci-dessus ; qu'au surplus, la société Cerp peut utilement faire remarquer qu'elle est une société coopérative composée de pharmaciens d'officine

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00998

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

, de cuisine, de cuisson et de froid et les produits « bruns » qui regroupent les appareils électriques et électroniques de loisirs au motif que les distributeurs ou revendeurs se sont plaints de l'immixtion

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01001

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

, de cuisine, de cuisson et de froid et les produits « bruns » qui regroupent les appareils électriques et électroniques de loisirs au motif que les distributeurs ou revendeurs se sont plaints de l'immixtion

Source officielle
CC

civ3

60794cc79ba5988459c46e8d

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

nonobstant la " négligence " du maître de l'ouvrage elle était tenue d'une obligation de conseil qui lui imposait d'alerter celui-ci ou même de refuser d'exécuter les travaux, sans s'expliquer sur l'immixtion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00252

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

[V], ce qui caractérisait une immixtion relevant d'une situation de coemploi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1221-1 du code du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01569

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

invitée, que les questions posées par le comité d'entreprise à cet égard étaient strictement nécessaires à l'appréciation de la situation de la société Avon polymères France et ne révélaient pas une immixtion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01169

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

Patrice X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à la condamnation de la banque pour soutien abusif et pour immixtion dans la gestion de la SCI Vendôme en invoquant un manque de base

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c592cd

Cassation

8 mai 1979

8 mai 1979

ETAIT SOUMISE AU REGIME DU FORFAIT, AU MOTIF QUE LE TRESOR PUBLIC N'AYANT PAS DONNE D'EXPLICATIONS SUR LES RAISONS QUI L'AVAIENT EMPECHE DE DENONCER LE FORFAIT EN TEMPS UTILE, LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00324

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

T... du fait de l'immixtion fautive de la banque dans la gestion de son entreprise correspondait au seul montant des intérêts et frais prélevés lors de contre passations, soit la somme totale de 3 525,97

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01312

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

système en dépit des termes précis de l'article R. 2323-14 du code du travail ne prévoyant la présence que de la cellule d'assistance technique et des représentants des listes de candidats ; que cette immixtion

Source officielle
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civ3

60794c0a9ba5988459c447c8

Cassation

16 juillet 1981

16 juillet 1981

DES TRAVAUX DE TERRASSEMENTS, UN GLISSEMENT DE TERRAIN SE PRODUISIT A LA SUITE DUQUEL LA SAGIMO DEMANDA A MANGIN, PROFESSEUR DE GEOLOGIE, DE PROCEDER A UNE ETUDE DES SOLS ET DE RECHERCHER LES MESURES UTILES

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100076

Cassation

28 janvier 2009

28 janvier 2009

dans le service public de la radio diffusion mais avait pour objet de rechercher si l'utilisation par les sociétés TDF, Towercast et IDF média, à partir de leurs émetteurs installés sur le site des tours

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00972

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[XF] intervenait ‘'au sein de la société Logo en matière de discipline et de sécurité", sans rechercher si ces actes de gestion du personnel ne permettaient pas de caractériser une immixtion du directeur

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CC

comm

6079d3239ba5988459c57b10

Cassation

11 juillet 1988

11 juillet 1988

des travaux d'étanchéité chez l'un de ses clients et qui s'est révélé impropre à l'usage auquel il était destiné, alors, selon le pourvoi d'une part, qu'en raison de l'absence de constatation de l'immixtion

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10221

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le CER SNCF Rhône Alpes de ses demandes tendant à condamner la SNCF à lui verser 384 305,73 €, outre intérêts au taux légal, au titre de l'immixtion

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

697afe8dcdc6046d47107f2c

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le salarié invoque les moyens tirés de la : - confusion d'intérêts, d'activités et de direction : le salarié invoque une immixtion structurelle et durable de la société mère ([19]) dans la gestion de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

697aff78cdc6046d471095a5

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le salarié invoque les moyens tirés de la : - confusion d'intérêts, d'activités et de direction : le salarié invoque une immixtion structurelle et durable de la société mère ([19]) dans la gestion de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10381

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

.] ; que la banque fait justement observer que l'appelant ne peut utilement fonder son action en responsabilité sur les autres prêts qu'elle lui a consentis dans la mesure où les créances y afférentes

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008191646

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
CC

civ3

61372256cd580146773fc201

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

partiellement les constructeurs de leur responsabilité sans rechercher si la SCI Le Méditerranée, maître d'ouvrage, était notoirement compétente en matière de construction et sans caractériser une immixtion

Source officielle