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362 résultats pour « immunite parlementaire »
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EXTRAIT
Article 2
L'indemnité parlementaire est complétée par une indemnité dite indemnité de fonction.
Article Annexe I
Famille immunologie-hématologie-biologie de la reproduction : Hématocytologie ; Hémostase ; Immunohématologie ; Allergie ; Auto-immunité ; Immunologie cellulaire spécialisée et histocompatibilité (groupage HLA) ; Spermiologie diagnostique ; Activités
Article D253-54-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 89
Outre les huit parlementaires prévus à l'article L. 253-8, le conseil comprend :
Article Annexe II
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES NOMBRE DE PARLEMENTAIRES MONTANT Assemblée Sénat Total 2018
Article R*211-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21
L'attestation doit mentionner que l'Etat auquel appartient le véhicule se porte garant du règlement, renonce à son immunité de juridiction et accepte l'application de la loi nationale ainsi que la compétence des tribunaux français.
Article L722-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 71
Ne sont pas assujettis au régime d'assurance obligatoire institué par le présent paragraphe 2 les parlementaires, les anciens parlementaires jouissant à ce titre de leur droit à la retraite, ainsi que les invalides, veuves et orphelins de guerre.
Article L1412-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 64
Ceux-ci sont organisés à l'initiative du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques
Article 8 quater
-Il est interdit à un député ou à un sénateur d'employer en tant que collaborateur parlementaire, au sens de l'article 8 bis :
Article 8
Pendant la durée de leur mandat, les membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre des Arts et des lettres.
Article R177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 22
Pendant la durée de leur mandat, les membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre national du Mérite.
Article 4
Il est interdit d'apporter des pétitions à la barre des deux assemblées parlementaires. Les règlements de ces deux assemblées fixeront les conditions dans lesquelles des pétitions écrites pourront leur être présentées.
Article L514-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70
L'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, délégation mentionnée à l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, procède tous les trois ans
Article L211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00
Les actes et documents des assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; 2° Les documents qui procèdent de la gestion d'un service public ou de l'exercice
Article L833-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 51
La commission répond aux demandes d'avis du Premier ministre, du président de l'Assemblée nationale, du président du Sénat et de la délégation parlementaire au renseignement.
Article 45-2
La chaîne de télévision parlementaire et civique créée par l'Assemblée nationale et le Sénat est dénommée " La Chaîne parlementaire ".
Article R131-28-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 02
La durée du mandat des membres du conseil d'administration autres que les parlementaires, est de quatre ans. Ce mandat, sauf s'agissant des parlementaires et des représentants du personnel, est renouvelable une fois.
Article 12
Il comprend, outre les parlementaires mentionnés à l' article L. 321-39 du code de l'urbanisme :
Le conseil d'Etat donne son avis sur les projets de loi émanant, soit de l'initiative parlementaire, soit du gouvernement, que l'Assemblée nationale juge à propos de lui renvoyer.
Article L518-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 30 > 05
Elle le choisit parmi les parlementaires qui la composent. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 3
Le conseil est composé de personnalités indépendantes issues des entreprises et des administrations, de parlementaires et d'élus locaux ainsi que d'experts, désignés par arrêté du Premier ministre.
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