Codes de loi français

Pour l'application du d du 1 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts, sont considérées comme contribuant au développement de la création cinématographique et audiovisuelle française et européenne ainsi qu'à sa diversité les œuvres cinématographiques

Article 23

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 220 quindecies -LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 Art. 38 III.-A.

Article L7121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 74

Sous réserve du respect de l'incompatibilité prévue à l'article L. 7121-9, un agent artistique peut produire un spectacle vivant au sens du chapitre II, lorsqu'il est titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants.

Article R6323-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 06

-Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, le salarié intermittent du spectacle qui relève des secteurs d'activité du spectacle vivant ou du spectacle enregistré doit justifier de deux-cent-vingt jours de travail ou cachets répartis sur

Article L7121-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 74

Article 4

1945 susvisée ne bénéficiant pas de subventions publiques de fonctionnement et assujettis à la taxe sur les spectacles.

Article L7121-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 40

Les employeurs relevant du champ d'application du guichet unique fixé à l'article L. 7122-22 doivent, en l'absence de dispositions conventionnelles spécifiques aux artistes et techniciens du spectacle au titre de leur activité principale, lorsqu'ils emploient

Article 25

Code général des impôts, annexe IV

prévues au b du 3° de l'article 1561 du code général des impôts. 2.

Article 131 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 08

I. – Pour l'application de l'article 1564 du code général des impôts, les organisateurs de réunions sportives et les exploitants de spectacles peuvent utiliser un système informatisé dont les caractéristiques et le fonctionnement doivent être conformes

Article R7122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 95

Code de la sécurité intérieure

Les supports de communication et la billetterie de tout spectacle vivant mentionnent le numéro du récépissé de la déclaration en cours de validité du ou des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.

Article R312-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 54

Les entreprises se livrant à la location d'armes à des sociétés de production de films ou de spectacles ainsi que les théâtres nationaux, qui acquièrent une arme de spectacle ou une arme d'alarme et de signalisation auprès d'un particulier en présence

Article Annexe I

Décret n° 2004-117 du 4 février 2004 pris en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 définissant les catégories de spectacles et déterminant, pour l'Association pour le soutien du théâtre privé, les types d'aide

Article 5

Code de la sécurité intérieure

Le bureau du Conseil national des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle assure la permanence et la coordination des travaux du conseil.

Article R312-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 39

Les entreprises qui se livrent à la location d'armes à des sociétés de production de films ou de spectacles, ainsi que les théâtres nationaux peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des armes de spectacles des catégories A et B.

Article L213-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 34

I. ― Sont tenus de contribuer soit directement, soit par un intermédiaire au financement des investissements nécessaires à l'installation initiale des équipements de projection numérique des salles des établissements de spectacles cinématographiques existantes

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 86

Toute personne dont l'activité a pour objet l'organisation de spectacles cinématographiques itinérants est regardée comme exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques.

Article R7122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 95

-Si le préfet de région du lieu de l'établissement principal de l'entreprise de spectacles vivants ou du lieu de la représentation publique constate que l'exercice de l'activité ne satisfait pas aux exigences légales ou réglementaires relatives à la profession

Article 15

administratif et technique de l'établissement ; 2° Les frais d'exploitation et de publicité, ainsi que l'ensemble des dépenses relatives aux relations avec le publie ; 3° Les frais relatifs à la production, la co-production, la coréalisation ou l'accueil de spectacles

Article L212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 23