DES CHEFS DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DES IMPOTS DIRECTS ET COMPLICITE.

qui est l'extrait du rôle qui avise le contribuable du montant de sa dette», puisqu'en matière d'impôts directs et de taxes assimilées le titre exécutoire est constitué par le rôle homologué par arrêté

; qu'en rejetant la demande, sans énoncer de motif à l'appui de ce chef de la décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code civil ; 2° que les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts

arrondissement de Paris a été autorisé à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire conservatoire pour garantir le recouvrement de sommes dues au Trésor à la suite de redressements au titre des impôts

En premier lieu, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur

locale d'equipement instituee par la loi du 30 decembre 1967 ne peut, eu egard a l'objet auquel elle s'applique, etre rattachee aux impots directs et taxes assimilees, ni a aucune autre des categories

sur les sociétés et à la taxe professionnelle et a mis, le 31 décembre 1997, en recouvrement les impositions réclamées ; que la société et M.

COTE DU LOT N. 38 DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU PARC DES EXPOSITIONS OPEREE EN 1962 AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DU 4 SEPTEMBRE A ISSY-LES-MOULINEAUX; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

extrait de rôle ou un certificat de non inscription au rôle dans les conditions suivantes :a) Pour les impôts directs d'Etat et taxes assimilées ainsi que pour la taxe départementale sur le revenu, ces

Aux termes de l'article 1759 du code général des impôts : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire

En premier lieu, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur

D'HYPOTHEQUE, SE SUBSTITUANT A UNE INSCRIPTION PROVISOIRE, DOIT ETRE PRISE DANS LES DEUX MOIS A DATER DU JOUR OU LA DECISION STATUANT AU FOND AURA FORCE DE CHOSE JUGEE ET QU'EN VERTU DU SECOND TEXTE, LES IMPOTS

l'ancien code de procédure civile ; Mais attendu que l'avis de mise en recouvrement ne constitue pas le titre exécutoire en vertu duquel les comptables du Trésor poursuivent le recouvrement des impôts

D’autre part, aux termes de l’article 1658 du code général des impôts : « Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général

sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (…) » ; que la notion de « taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées » désigne les taxes qui, en application des normes comptables, grèvent directement

Sur les conclusions à fin de réduction et de décharge : Aux termes de l’article 1658 du code général des impôts : « Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles

Aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances

Aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances

: " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet, soit d'avis de mise en recouvrement

directs et de taxes assimilées, le titre exécutoire est constitué par le rôle prévu par l'article 1658 du Code général des impôts et non par l'avis d'imposition ; Que les titres exécutoires émis par