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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137238bcd5801467740b29c

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen 1 / que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti

Source officielle

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CC

comm

613724bccd58014677417f3d

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, la société Diffusion générale (l'importateur

Source officielle
CC

comm

613724becd58014677418004

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, le GIAFA (l'importateur

Source officielle
CC

comm

613724becd58014677418005

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet 1992 et le 31 décembre 1994, la société Martinique Automobiles (l'importateur

Source officielle
CC

comm

613724becd58014677418006

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, la société Cash Service (l'importateur

Source officielle
CC

comm

613724becd58014677418007

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, la société Grain d'or (l'importateur

Source officielle
CC

comm

613724becd58014677418008

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, la société Comateb (l'importateur

Source officielle
CC

comm

613724becd58014677418009

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet 1992 et le 31 décembre 1994, la société Edouard et fils (l'importateur

Source officielle
CC

comm

613724becd5801467741800e

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, la société L'Heure et l'Or (l'importateur

Source officielle
CC

comm

613724becd5801467741800f

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, la société Diffusion générale de quincaillerie (l'importateur

Source officielle
CC

comm

613724becd58014677418019

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, la société Panigua (l'importateur

Source officielle
CC

comm

613724c0cd580146774180e3

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, la société Carat (l'importateur

Source officielle
CC

comm

613724c0cd580146774180e6

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, la société Pharmacie Tabar-Nouval (l'importateur

Source officielle
CC

comm

613724c0cd580146774180e7

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, la société Générale bazar bricolage (l'importateur

Source officielle
CC

comm

613724d3cd58014677418aae

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

(l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée incompatible avec le droit communautaire, l'importateur

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comm

6079d3b39ba5988459c598a7

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, la société Farandole (l'importateur

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CC

comm

613724c0cd580146774180e2

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

(l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée incompatible avec le droit communautaire

Source officielle
CC

comm

613724c0cd580146774180e4

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, la Société commerciale de ventes et d'installation (SOCOVI) (l'importateur

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CC

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613724c0cd580146774180e5

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet 1992 et le 31 décembre 1994, la Société de distribution des vins et liqueurs (SDVL) (l'importateur

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soc

613723bbcd5801467740d728

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que la seule obligation impartie

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