ordonné son expulsion alors, selon le moyen, " d'une part, que la location saisonnière doit s'entendre d'une location de courte durée correspondant à une période de fréquentation d'une particulière importance

juillet 1967 applicable au litige ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'ampleur de la contribution de Mme Y... ne pouvait être évaluée, même approximativement, en l'absence de tout renseignement sur l'importance

GERANT, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT NI DEMONTRE, NI SOUTENU QU'IL EUT CESSE DE COMPTER AU NOMBRE DES GERANTS ET QU'"IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE S'ARRETER AUX QUESTIONS RELATIVES AU CARACTERE EFFECTIF DE L'ACTIVITE

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SARL LES GRANDS CAFES D'AVIGNON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SON ASSOCIE TOULOUSE DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR SON ACTIVITE

1993 à la requérante par le président directeur général de la société d'économie mixte où elle était en charge exclusive des questions juridiques et n'a pas recherché, si par leur nature et leur importance

X... à une peine de 4 mois d'emprisonnement ; "aux motifs que s'agissant de la sanction à appliquer, il convient de tenir compte de la durée, de l'importance de l'activité dissimulée et des antécédents

avait poursuivi le recouvrement de ses honoraires en tant que séquestre judiciaire, chargé de répartir les fonds provenant de la vente d'un fonds de commerce, c'est en ayant égard à la nature et à l'importance

civile, ensemble les articles 720 du même code et R. 814-27 du code de commerce ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, dans le cas de l'article 720, le juge statue suivant la nature et l'importance

était centrée sur la prestation de services, avait contribué au doublement des effectifs de la société mais a refusé de reconnaître l'importance de l'activité consulting impliquant l'application de la

professionnelle non salariée " et, en son article 1448, que "la taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables, appréciée d'après des critères économiques en fonction de l'importance

X..., ont contribué à lui donner confiance et l'ont incité à verser 150 000 francs à titre de prêt participatif à Y... ; qu'en effet, si de simples mensonges concernant l'importance de l'activité réelle

calculée, selon la règle proportionnelle, l'indemnité versée par l'assureur- pouvait être augmenté non par la clause contractuelle d'indexation prévoyant une variation des primes en fonction de l'importance

syndical, motivée par la menace de licenciement pesant sur ce salarié et destinée à lui assurer une protection personnelle et à faire échec au licenciement envisagé, est frauduleuse, quelle que soit l'importance

« 1°/ qu'en présence d'une contestation relative aux honoraires d'un mandataire de justice, le juge, en l'absence de disposition réglementaire prévoyant un tarif, statue suivant la nature et l'importance

15 % de son bénéfice sans concours extérieur ; Mais attendu que, même si le dernier résultat est légèrement inférieur au précédent, la demanderesse est une entreprise d'une surface financière importante

conclu entre Y... et Z... nécessitait la remise par chacun des contractants à l'autre de documents compables divers et de comptes-rendus d'élevage pour permettre à l'un et à l'autre de connaître l'importance

X..., purement techniques, n'étaient pas étrangères à la gestion de la société, et faute de s'expliquer sur l'importance de l'activité de cette société, la cour d'appel, qui prétend déduire de ce que M

leur phase de formation ; /- la nature et l'importance des activités pharmaceutiques et éventuellement de recherche clinique. / Elle vérifie que le lieu de stage répond aux critères prévus, pour chacune