grande instance sur la justification de l'accomplissement par celui-ci de sa mission ; que saisis d'un recours à l'encontre de cette décision, les juges d'appel doivent statuer suivant la nature et l'importance

grande instance sur la justification de l'accomplissement par celui-ci de sa mission ; que saisis d'un recours à l'encontre de cette décision, les juges d'appel doivent statuer suivant la nature et l'importance

grande instance sur la justification de l'accomplissement par celui-ci de sa mission ; que saisis d'un recours à l'encontre de cette décision, les juges d'appel doivent statuer suivant la nature et l'importance

par courriers avec les divers intervenants dont les notaires chargés de la vente ; Qu'aux termes des dispositions de l'article 721 du code de procédure civile, le juge statue suivant la nature et l'importance

de la preuve et ainsi violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / la preuve de l'importance de l'activité de VRP peut résulter de la production des bons de commande passés par les clients prospectés par

administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile est fixée sur justification de l'accomplissement de leur mission ; que le juge taxateur statue suivant la nature et l'importance

COMMERCANT LOMBARDO, ARTISAN INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS ET PRONONCE LA LIQUIDATION DE SES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA QUALITE JURIDIQUE DE COMMERCANT NE PEUT SE DEDUIRE DE LA SEULE IMPORTANCE

Roger X... faisait ressortir, dans ses conclusions d'appel, l'importance de l'activité de création et d'entretien de jardins de ce preneur, il appartenait à la cour d'appel de rechercher, comme elle y

LA CFT, LE JUGEMENT ATTAQUE LES A DECLAREES TOUTES DEUX NON REPRESENTATIVES, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'AVANT LE MOIS D'AOUT 1972, AUCUNE D'ELLES N'ETAIT IMPLANTEE DANS L'USINE ET QUE LEUR PRINCIPALE ACTIVITE

rejeté sa demande d'emprise totale alors, selon le moyen, "que, d'une part, la normalité de l'exploitation doit être appréciée en fonction non point d'un critère abstrait mais de la nature et de l'importance

mission de convoquer dans les quatre mois une assemblée générale de copropriétaires en vue de la désignation d'un syndic et que les honoraires devaient être taxés en fonction de la nature et de l'importance

termes de l'article 1448 du code général des impôts : " La taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables appréciée d'après des critères économiques en fonction de l'importance

QU'ELLE APPORTAIT A SON MARI DANS L'EXPLOITATION DU COMMERCE N'ETAIT PAS REMUNEREE ET N'IMPLIQUANT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION, NE CONSTITUAIT PAS, QUELLES QU'EN SOIENT LA DUREE, LA REGULARITE ET L'IMPORTANCE

de journaliste démontre que cette activité l'occupe à titre principal, la cour d'appel ne pouvait tenir pour constante " l'importance de l'activité d'auteur exercée en continu " par M.

termes de l'article 1448 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables, appréciée d'après des critères économiques en fonction de l'importance

déterminé par une disposition réglementaire demeurent soumises aux règles qui leur sont propres et que selon l'article 721 du même code, dans le cas de l'article 720, le juge statue suivant la nature et l'importance

DU FONDS, DES LORS QUE LES BESOINS FAMILIAUX D'HABITATION NE SAURAIENT DEPENDRE DE L'IMPORTANCE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DU PRENEUR ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'EN L'ESPECE,

X..., eu égard à l'importance de l'activité déployée par ce dernier au service de cette publication, que M.