à la suite d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ne peut être licencié que si l'employeur se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie professionnelle, dans l'impossibilité

suite d'une rechute en mars 1998, il a été, le 29 juin 1998, déclaré par le médecin du travail définitivement inapte à son emploi : qu'ayant été licencié, le 20 juillet 1998, pour inaptitude et impossibilité

Elle a été licenciée le 14 août 2014 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale en contestation de ce licenciement.

de reclassement, il n'est cependant pas nécessaire que la lettre de licenciement utilise expressément les termes d'"impossibilité de reclassement" ; qu'il suffit que l'employeur ait invoqué dans la lettre

[G] avait connaissance d'une telle impossibilité en 2011, soit dès la première année de mise en location déficitaire, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et donc privé

matérielle et absolue de procéder à cette réintégration ; qu'il appartient au juge de se placer au jour où il statue pour vérifier l'existence d'une impossibilité matérielle et absolue de réintégration

le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au vu des éléments fournis par les deux parties sans faire peser la charge de la preuve spécialement sur l'une d'elles ; qu'en énonçant que l'impossibilité

Y... justifiait de l'impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement ; qu'en décidant néanmoins que M.

[D], suivant l'offre faite par la société Compagnie financière de la Poncetière, justifie de l'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la maladie, la cour a violé les articles L.

le médecin traitant, ne peut donner lieu à indemnisation que dans les cas limitativement énumérés à l'article R. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale ou dans le cas où l'assuré justifie de l'impossibilité

Le 16 août 2016, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

[X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 2°/ qu'il résulte de l'article 46 du code civil que, lorsque son état civil est connu mais qu'il se trouve dans l'impossibilité de produire

de rétrocession, la cour d'appel a violé l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation ; 2 / que la cour d'appel qui, pour exclure la réparation du préjudice de jouissance né de l'impossibilité pour

déclaré nul le licenciement de Mme X... et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que si le motif économique du licenciement ne constitue pas, à lui seul, une impossibilité

d'assurer les voyages en raison de la situation financière de l'entreprise et de restituer les sommes versées en acompte, impossibilité que ne pouvait ignorer aussi l'Association Amicale des Inspecteurs

de relouer le matériel avant le mois de juillet 2019, qu'il n'était pas établi que cette impossibilité soit due exclusivement à un comportement fautif de la société Sads, après avoir pourtant constaté

A... ayant été dans l'impossibilité d'agir préalablement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'adage contra non valentem agere non currit praescriptio. » Réponse de la Cour

Y... de se procurer un écrit ; 3 ) qu'en retenant l'existence d'une impossibilité morale tout en relevant que le débiteur avait déchiré la reconnaissance de dette restituée par Mlle X..., les juges

pris de la violation de l'article 8 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance du principe selon lequel une prescription ne peut courir lorsque la partie à qui on l'oppose était dans l'impossibilité

de liquider l'indemnité d'éviction, cependant que l'impossibilité de liquider l'astreinte ne la plaçait pas dans l'impossibilité de se prononcer sur l'assujettissement de l'indemnité à cotisations sociales