totale et définitive à la pratique du basket dans les compétitions professionnelles, qui renvoie à une inaptitude ayant pour origine la maladie ou l'accident subi par le bénéficiaire, se rattache ainsi

médicale suite à la maladie non professionnelle fait en tout état de cause obligation à l'employeur de procéder dans le délai d'un mois au licenciement du salarié avec versement des indemnités de licenciement

dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance

la rupture de son contrat de travail en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que

A..., que la société Maille diffusion ne saurait sérieusement soutenir qu'elle ignorait que l'inaptitude de M.

de ce chef, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur n'est tenu de proposer, au titre du reclassement d'un salarié déclaré inapte, que les postes disponibles, compatibles avec les préconisations médicales

du salarié a, au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie, la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l'inaptitude du salarié

malade depuis 21 mois, "après un an d'absence, en cas de maladie grave ou de défaillance reconnue par l'autorité médicale, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable à la rupture du contrat

La société a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable, qui a confirmé la décision de la caisse.

'»' [4] Le 21 avril 2021, la salariée écrivait à l'employeur en ces termes': «'Objet': Contestation de la visite médicale d'inaptitude. Visite effectuée sur arrêt maladie.

3°/ que les prestations de l'assurance maladie servies par les caisses d'assurance maladie au titre du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés cessent notamment d'être accordées en

Reconnue inapte à la reprise de son poste par deux avis médicaux des 4 et 19 septembre 2014, la salariée a été convoquée le 7 janvier 2015 à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

A défaut de réponse, par requête de son conseil reçue au greffe le 23 avril 2025, la SAS [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny d’un recours contre la décision de prise en charge

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article.

du dossier de votre salarié(e), Madame [B] [W], et des conclusions du service médical, le taux d'incapacité permanente est fixé à 10,00 % à compter du 16/03/2015 » et a faire état des conclusions médicales

Elle indique que la salariée a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement par courrier en date du 18 janvier 2022 et qu'elle vient contester devant le conseil

Ainsi, d'une part, il ressort de ces éléments que l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine ces maladies professionnelles successives.

invoqués par la salariée étaient de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, d'autant que celle-ci produisait un certificat médical faisant état de sa souffrance au travail, les écarte

des 6 et 21 septembre 2010, il a déclaré le salarié inapte au poste de technicien de méthodes ; qu'en arrêt maladie depuis le 7 septembre 2010, le salarié a formé un recours contre cet avis d'inaptitude

Au soutien de ses prétentions, la Caisse primaire d’assurance maladie rappelle que le versement des indemnités journalières suppose d’établir l’inaptitude de l’assurée à exercer une activité salariée quelconque