lesquelles tout acte doit être délivré à personne, l'huissier n'ayant pas vérifié l'identité de Monsieur [U] [W], le fils de Monsieur [F] [W] , s'étant référé à la simple déclaration de celui-ci qui est incapable

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE FORMEE PAR VEUVE COQUET AU NOM DE SON FILS, INCAPABLE MAJEUR, EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT CELUI-CI

énonce que, si le mandat a été signé non par M. et Mme X..., vendeurs, mais par Mme X... et sa fille, Mme Y..., celle-ci au nom de son père qui n'était pas sous l'effet d'un régime de protection d'incapable

DAME Y..., MERE DE LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE TEXTE PRECITE RESULTE DE LA LOI DU 3 JANVIER 1968, PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES

elle considère que les unions départementales des associations familiales le sont, c'est uniquement en ce qu'elles assument, pour le compte de l’État, la tutelle ou la curatelle d'un mineur ou d'un incapable

IRREGULIERE, AU MOTIF QUE " DE BEAUMONT BEYNAC, ETANT POURVU D'UN CONSEIL JUDICIAIRE, DEVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI D'ORDRE PUBLIC DU 3 JANVIER 1968, PORTANT REGLEMENTATION DES DROITS DES INCAPABLES

NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, UTILEMENT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1968, PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS, ET NOTAMMENT DE CELLES DE L'ARTICLE 9 DE LADITE LOI

Y..., incapable majeur, dont les fréquentes absences, dues à des hospitalisations répétées et prolongées, étaient mentionnées dans la notice de renseignements rédigée à l'initiative de l'OPAC antérieurement

tutelles de Lyon, en date du 29 février 1996, devenu définitif, qui a déféré la tutelle à l'Etat et désigné Gérard Béraud en qualité de tuteur ; Que la demanderesse, ainsi soumise au régime des incapables

Paul Z..., incapable majeur dont le tuteur est M. François Z... et le tuteur ad hoc M. André C..., demeurant ...

Y..., Henri A..., incapable majeur, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

[P] [C], domicilié maison d'accueil spécialisée de [Localité 14], [Adresse 6], incapable majeur sous la tutelle de Mme [Y] [E], et ayant droit de [D] [C], décédé, ont formé un pourvoi le 3 octobre

tutelles de Lyon, en date du 29 février 1996, devenu définitif, qui a déféré la tutelle à l'Etat et désigné Gérard Z... en qualité de tuteur ; Que la demanderesse, ainsi soumise au régime des incapables

Thierry X..., incapable majeur handicapé mental, a reconnu avoir mis le feu à ce hangar ; qu'il a été condamné à réparation sur le fondement de l'article 489-2 du Code civil ; qu'il était assuré auprès

[K] [N], domicilié maison d'accueil spécialisée de [Localité 14], [Adresse 6], incapable majeur sous la tutelle de Mme [J] [E], et ayant droit de [O] [N], décédé, ont formé un pourvoi le 3 octobre

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 15 février 1993 par l'Association de subrogation et de soutien aux incapables

ETAIT LIMITE A UNE DISPOSITION DU JUGEMENT QUI AVAIT SURSIS A STATUER SUR LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE JUSQU'A DES MESURES PRISES EN APPLICATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1968 RELATIVE AUX INCAPABLES

La crédirentière ayant été placée sous le régime de la tutelle des incapables majeurs, l'acceptation de l'offre de rachat de la rente opérait une modification importante du contenu du patrimoine de la