.; "au motif que l'incertitude a été créée sur les faits, le dispositif du jugement énonçant que le prévenu était déclaré coupable des faits reprochés mais qu'il était relaxé de la prévention sur la

la qualité du récipiendaire de la désignation est sans emport quant à la désignation du tribunal d'instance territorialement incompétent ; 3 / qu'il y a contradiction de motifs à retenir cette incertitude

indique parfois pendant la durée de l'audience que celle-ci se tenait "toujours à huis clos" (p. 10, p. 14) et parfois qu'elle était "toujours publique" (p. 12, p. 15) ; que ces contradictions et incertitudes

A... responsable de l'explosion et de l'avoir condamné ainsi que la compagnie UAP alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions soutenant que l'incertitude demeurait quant

un acompte pour le treizième mois, alors que, sur le principe de l'octroi du treizième mois, le conseil de prud'hommes ayant invité les demandeurs à se pourvoir au fond aux motifs qu'il existe une incertitude

de procéder aux travaux de réfection de l'étanchéité apparaissait de nature à avoir été dommageable, s'agissant de l'immobilisation des locaux appartenant aux époux S..., en raison notamment d'une incertitude

litigieuse ; Attendu que l'association UFC-Que Choisir fait grief à l'arrêt attaqué, (Grenoble, 26 juin 2001) statuant en référé de l'avoir déboutée de ses demandes aux motifs qu'il existait une incertitude

second de complicité de diffamation publique envers des citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public, aux termes de citations et "dit qu'au regard de la plainte la citation laisse planer une incertitude

termes de certaines locutions et que la numérotation repris dans le dispositif ne soient pas exactement identiques à ceux figurant dans les motifs dès lors que cette discordance n'avait pu créer une incertitude

éviter le risque de collision, et de l'avoir condamné, de ces chefs, en lui faisant interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 2 ans ; " aux motifs qu'il subsiste une incertitude

Carrefour de condamnation de l'union locale CGT à lui transmettre un exemplaire des communications syndicales simultanément à leur affichage dans l'entreprise, la cour d'appel a relevé l'existence d'une incertitude

°/ que l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé, et indiquer le texte de loi applicable ; qu'en retenant que la demande de la société Les Sports « créée une incertitude

[F] et statuant à nouveau a rejeté l'exception de nullité de la citation, alors : « 1°/ qu'en matière de diffamation, à peine de nullité, la citation ne doit laisser subsister aucune incertitude sur

mentionne que le huitième juré se dénomme Y..., tandis que l'arrêt de condamnation (p. 3) mentionne que ce même juré se dénomme Vodicin ; "alors qu'il ne doit résulter aucune contradiction, ni aucune incertitude

renouvelée sans discontinuité pendant huit ans moyennant une redevance non négligeable ; que l'occupant précaire, dûment autorisé, avait effectué des constructions ; qu'il en résultait une incertitude

d'EDF, ayant consisté à accorder un tarif préférentiel et une garantie d'économie sur les coûts d'exploitation, afin de persuader l'utilisateur d'adopter la formule du "tout électrique", alors que l'incertitude

X..., l'arrêt a introduit une incertitude sur la composition de la juridiction, qui ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité de ladite juridiction " ; Attendu que

33 642,96 francs, alors, selon le moyen, 1/ que la cour d'appel a dénaturé le certificat du vétérinaire qui avait pratiqué l'autopsie des truies, 2/ qu'elle n'a pas précisé en quoi consistait l' incertitude