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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00833
27 juin 2023
[F] au titre de l'incidence professionnelle, qu'il avait subi 30 % de perte de chance de retrouver un niveau de rémunération plus élevé que celui qui était le sien lors de l'accident, et en calculant l'incidence
Pôle 4 - Chambre 11
6a225f40cdc6046d4738a948
4 juin 2026
Par déclaration du 6 mars 2023, la GMF a relevé appel de ce jugement en critiquant ses dispositions relatives à l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs, de l'incidence professionnelle
Pôle 2 - Chambre 3
5fdc9b7587eb12be546bbe98
12 novembre 2018
, elle ne demande l'infirmation du jugement que pour l'indemnisation des deux seuls postes de perte de gains professionnels futurs et d'incidence professionnelle.
TROISIEME CHAMBRE
6a1a76b0cdc6046d47750784
28 mai 2026
condamner les mêmes parties au versement d'une somme de 30 000 euros au titre de l'incidence professionnelle.
Chambre Commerciale
6a2108c3cdc6046d4708d407
3 juin 2026
[U] [X] tendant à condamner in solidum Mme [G] [H] et la SA Abeille Iard & santé à lui payer la somme de 150.000 euros au titre de l'incidence professionnelle ; - dit que l'incidence professionnelle de
1ère Chambre C
5fdc09d35d55562dbd444697
8 janvier 2019
Elle soutient que le jugement déféré a sous-évalué l'indemnisation de ses préjudices, mais également a rejeté à tort l'indemnisation d'une incidence professionnelle.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02346
3 mai 2016
[S] et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ont relevé appel ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement à l'exception des postes "incidence sur la retraite et incidence
civ2
6137248acd580146774165c8
18 janvier 2006
ainsi que la gêne qu'éprouverait la victime dans la profession qu'elle embrasserait, a pris en compte l'incidence professionnelle en majorant l'indemnisation du taux de 45% d'incapacité permanente partielle
ECLI:FR:CCASS:2018:C200739
24 mai 2018
X... la somme de 166 043 euros, en deniers ou quittances, en réparation de ses pertes de gains professionnels actuels, de ses pertes de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle, l'arrêt
613724b1cd58014677417941
21 décembre 2006
X... avait formée en faisant valoir que, dans les conséquences de l'accident dont il avait été victime, l'incidence professionnelle n'avait jamais été prise en compte ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01605
9 décembre 2025
[M] au titre de l'incidence professionnelle, alors : « 1°/ que constitue un préjudice indemnisable au titre de l'incidence professionnelle la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait
Chambre 21
6a15e06bcdc6046d470505f2
8 avril 2026
a été allouée par l’Etat, laquelle s’impute prioritairement sur les pertes de gains professionnels puis sur l’incidence professionnelle.
1ère Chambre
6a167d9dcdc6046d4710b760
26 mai 2026
Celle formée le 28 janvier 2020 réserve les postes frais divers, frais d'adaptation de véhicule, Incidence Professionnelle.
Chambre Civile
69e70673cdc6046d47fa090b
20 avril 2026
L'expert a retenu une incidence professionnelle ; il indique que la reconversion professionnelle de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06455
2 février 2016
[F] sollicite l'infirmation du jugement en ce qui concerne l'incidence professionnelle (évaluée à 3 450 300 francs CFP sur quatre ans) et demande le paiement des sommes suivantes : - 9 777 287 francs
2ème chambre Cab4
6a15ea2ccdc6046d4705c7c0
I-B) Les Préjudices Patrimoniaux Permanents : L’incidence professionnelle : Ce poste a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, telles que
6137221fcd580146773fa686
25 mai 1994
définitif, en violation de l'article 1351 du Code civil ; alors que, d'autre part, la réalisation d'une chance n'est jamais certaine, qu'en conséquence, dès lors que le juge constate la certitude de l'incidence
69fd791ccdc6046d4703b7c2
7 mai 2026
Compte tenu de ce qui précède, l'incidence professionnelle sera réparée par l'allocation de la somme de 50 000 euros. M.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1dd91fcdc6046d47bff5a9
13 avril 2026
ajouté au titre de l’incidence professionnelle.
3ème chambre
6a191fb7cdc6046d4752a1b5
[D] la somme de 37 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, ' alloué à M.
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