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118 857 résultats pour « incidence professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00833

Cassation

27 juin 2023

27 juin 2023

[F] au titre de l'incidence professionnelle, qu'il avait subi 30 % de perte de chance de retrouver un niveau de rémunération plus élevé que celui qui était le sien lors de l'accident, et en calculant l'incidence

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6a225f40cdc6046d4738a948

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par déclaration du 6 mars 2023, la GMF a relevé appel de ce jugement en critiquant ses dispositions relatives à l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs, de l'incidence professionnelle

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdc9b7587eb12be546bbe98

Appel

12 novembre 2018

12 novembre 2018

, elle ne demande l'infirmation du jugement que pour l'indemnisation des deux seuls postes de perte de gains professionnels futurs et d'incidence professionnelle.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a76b0cdc6046d47750784

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

condamner les mêmes parties au versement d'une somme de 30 000 euros au titre de l'incidence professionnelle.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108c3cdc6046d4708d407

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[U] [X] tendant à condamner in solidum Mme [G] [H] et la SA Abeille Iard & santé à lui payer la somme de 150.000 euros au titre de l'incidence professionnelle ; - dit que l'incidence professionnelle de

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdc09d35d55562dbd444697

Appel

8 janvier 2019

8 janvier 2019

Elle soutient que le jugement déféré a sous-évalué l'indemnisation de ses préjudices, mais également a rejeté à tort l'indemnisation d'une incidence professionnelle.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02346

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[S] et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ont relevé appel ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement à l'exception des postes "incidence sur la retraite et incidence

Source officielle
CC

civ2

6137248acd580146774165c8

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

ainsi que la gêne qu'éprouverait la victime dans la profession qu'elle embrasserait, a pris en compte l'incidence professionnelle en majorant l'indemnisation du taux de 45% d'incapacité permanente partielle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200739

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

X... la somme de 166 043 euros, en deniers ou quittances, en réparation de ses pertes de gains professionnels actuels, de ses pertes de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle, l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

613724b1cd58014677417941

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

X... avait formée en faisant valoir que, dans les conséquences de l'accident dont il avait été victime, l'incidence professionnelle n'avait jamais été prise en compte ; Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01605

Cassation

9 décembre 2025

9 décembre 2025

[M] au titre de l'incidence professionnelle, alors : « 1°/ que constitue un préjudice indemnisable au titre de l'incidence professionnelle la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a15e06bcdc6046d470505f2

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

a été allouée par l’Etat, laquelle s’impute prioritairement sur les pertes de gains professionnels puis sur l’incidence professionnelle.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167d9dcdc6046d4710b760

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Celle formée le 28 janvier 2020 réserve les postes frais divers, frais d'adaptation de véhicule, Incidence Professionnelle.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69e70673cdc6046d47fa090b

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

L'expert a retenu une incidence professionnelle ; il indique que la reconversion professionnelle de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06455

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

[F] sollicite l'infirmation du jugement en ce qui concerne l'incidence professionnelle (évaluée à 3 450 300 francs CFP sur quatre ans) et demande le paiement des sommes suivantes : - 9 777 287 francs

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

6a15ea2ccdc6046d4705c7c0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

I-B) Les Préjudices Patrimoniaux Permanents : L’incidence professionnelle : Ce poste a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, telles que

Source officielle
CC

civ2

6137221fcd580146773fa686

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

définitif, en violation de l'article 1351 du Code civil ; alors que, d'autre part, la réalisation d'une chance n'est jamais certaine, qu'en conséquence, dès lors que le juge constate la certitude de l'incidence

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

69fd791ccdc6046d4703b7c2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Compte tenu de ce qui précède, l'incidence professionnelle sera réparée par l'allocation de la somme de 50 000 euros. M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dd91fcdc6046d47bff5a9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

ajouté au titre de l’incidence professionnelle.

Source officielle
CA

3ème chambre

6a191fb7cdc6046d4752a1b5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[D] la somme de 37 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, ' alloué à M.

Source officielle

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