devant la cour d'assises, tous incidents contentieux sont réglés par la cour, le ministère public, les parties ou leurs avocats entendus ; que cette règle s'applique lorsque, saisie de conclusions d'incident

A défaut, le moyen, présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, est irrecevable. 22. Ainsi, le moyen ne peut être accueilli. Mais sur le huitième moyen Enoncé du moyen 23.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

de la Cour de Cassation, pour procéder au jugement de l'inscription de faux incident que X... avait été autorisé à former par une ordonnance précédente en date du 27 octobre 1998, a rejeté la demande

côté extérieur et refixer le limitateur sur palan; 2) serre-câble inférieur monté à l'envers; d'autre part par l'incident survenu le 18 février 1991, au cours duquel le câble de ce palan avait déjà cassé

Le moyen, qui invoque pour la première fois devant la Cour de cassation un grief relatif au contenu du rapport oral effectué par la présidente de la cour d'assises, est irrecevable, dès lors qu'il appartenait

son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; qu'en cas de notification tardive de cette information, l'atteinte portée aux

Devant la cour d'appel, les appelants, M.

Selon le procès-verbal des débats, la présidente de la cour d'assises a, le 23 janvier 2025, été saisie d'une demande de la défense tendant au versement aux débats de la transcription des auditions de

de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2021 Cassation partielle M.

, l'arrêt attaqué retient que l'autorité de la chose jugée s'applique à la décision de la cour d'appel de Versailles du 25 juin 2015, devenu définitif, eu égard à l'identité d'objet, de cause et de parties

Par ordonnance du 19 mars 2018, le juge d'instruction de Paris a renvoyé devant la cour d'assises MM.

la Cour de cassation. 8.

Par un arrêt de ce jour (2e Civ., 20 novembre 2025, pourvoi n° 23-10.041), l'arrêt du 9 juin 2022 a été cassé en ce qu'il dit la cour d'appel non saisie de l'appel incident sur d'autres chefs que le prononcé

général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile,

dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

[Y] n'est pas recevable à contester devant la Cour de cassation la réponse qui a été faite, au cours des débats de la cour d'assises, à une demande d'audition de témoins non cités, qui avait été présentée