S'agissant des préjudices réparables : En ce qui concerne l'inclusion de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le montant de l'indemnité : 14.

La société Dutyfly fait grief à l'arrêt de refuser d'annuler l'AMR délivré par l'administration des douanes ainsi que sa décision de rejet du 18 décembre 2013 et d'ordonner la remise des droits et taxes

paiement de la TVA afférente à l'achat, ce à quoi n'a point consenti la SACIEP ; Attendu que la SCI reproche à l'arrêt d'avoir dit que le prix de vente de 11 200 000 francs devait s'entendre toutes taxes

; - les réparations provisoires déjà effectuées sont estimées à 225 287,36 euros TTC ; - le montant des frais d’expertise est estimé à 106 987,52 euros TTC ; - elle est fondée à solliciter l’inclusion

immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque, la SAS Even Lait Industrie, qui n'établit ni même ne soutient détenir de telles immobilisations, ne conteste pas valablement l'inclusion

X... soutient que la valeur locative de certaines immobilisations passibles d'une taxe foncière a été déterminée suivant les règles applicables aux biens non passibles d'une taxe foncière, il n'apporte

destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque, la SAS Laiterie nouvelle de l’Arguénon, qui n’établit ni même ne soutient détenir de telles immobilisations, ne conteste pas valablement l’inclusion

d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 18 novembre 2003 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à la décharge du complément de taxe

pour la Sade Exploitations et à 217 791 euros hors taxes pour le groupement Sogea/Serfa, alors que l'estimation du marché s'établissait à 200 000 euros hors taxes ; qu'après analyse des offres, le

professionnelle ... est déterminée comme suit : 1° Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe... ; que les règles suivant

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société GILLOU TAXIS, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., représentée

Article 3 : La requête de la société DONALD TAXIS est rejetée.

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société IENA TAXIS, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., représentée

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mélanie X..., entrepreneur de louage de taxis, dont le domicile est ..., et tendant à ce que

hors taxes, enfin une réorganisation du phasage des tabliers pour 297 412,40 euros hors taxes.

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1986 et 7 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "CLICHY TAXIS

faisant partiellement droit à la requête de la société Seafrance dirigée contre le jugement du 18 juin 1998 du tribunal administratif de Lille, a accordé à cette société une réduction des bases de la taxe

domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe