à la dignité de celui-ci ou au respect dû à sa fonction" ; que si la dénonciation contient des expressions de cette nature, le délit d'outrage peut être caractérisé dans le cas où les expressions incriminées

décision des premiers juges déclarant le demandeur coupable d'entrave à l'exercice du droit syndical, et déclaré celui-ci coupable de discrimination syndicale dans ses motifs ; alors que les deux incriminations

le refus de se soumettre aux prescriptions concernant la législation sociale que la tentative dudit délit ; "alors, d'une part, que le texte dont l'arrêt attaqué a cru devoir faire application incrimine

qu'elle estime avoir subi ; qu'en outre, elle conserve la possibilité de demander à la juridiction civile, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, l'indemnisation de son dommage, à condition d'incriminer

qu'elle estime avoir subi ; qu'en outre, elle conserve la possibilité de demander à la juridiction civile, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, l'indemnisation de son dommage, à condition d'incriminer

intitulé " X... parle : la politique, l'Elysée et l'argent facile ", Y... a fait citer X... pour diffamation devant le tribunal correctionnel à raison de quatre passages dudit article, chacun étant distinctement

l'article L. 627, alinéa 1 et 2, du Code de la santé publique pour tentative d'importation de résine de cannabis et entente en vue de ce délit ; "alors que l'association de malfaiteurs constitue une incrimination

préalable au sens de l'article 79 de la loi du 24 janvier 1984 alors applicable ; "alors que l'article 79 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 571-4 du Code monétaire et financier incrimine

celui-ci pouvait avoir à l'époque des faits de s'associer à une opération frauduleuse à l'égard de la banque ; 2 - "alors que le délit d'abus de crédit est un délit instantané; que les trois prêts incriminés

de la précédente et qu'il y aurait intégration fiscale entre les deux entités qui gommerait toute différence entre elles à la clôture du bilan consolidé dès lors que l'article L. 442-2 précité ne distingue

en contrefaçon de trois modèles de motifs jacquard utilisables pour l'ornementation de vêtements pouvant constituer un ensemble coordonné ; que la société La Côte sauvage, fabricante des produits incriminés

, sans rechercher si, compte tenu de son caractère distinctif particulier et compte tenu également de la taille nettement plus importante de la police employée dans le premier de ces signes, le terme "

pour chercher à obtenir indûment un avantage personnel ; qu'en affirmant néanmoins, pour écarter le délit de diffamation, que les propos incriminés ne contenaient pas l'allégation d'un fait déterminé,

et que Bernard X... a été définitivement jugé pour s'être rendu coupable du délit de blessures involontaires avant d'être poursuivi pour les autres délits ; "que cependant, s'agissant de délits distincts

... contre X... pour infractions à la législation sur la presse ; "aux motifs que l'article 53 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, en obligeant le demandeur à préciser et à qualifier le fait incriminé

, était une société autonome et non un département du Groupe Jacques Y..., sans violer l'article 1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée

, était une société autonome et non un département du Groupe Jacques Y..., sans violer l'article 1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée

, était une société autonome et non un département du Groupe Jacques Y..., sans violer l'article 1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée