d'agent commercial postérieur aux deux bulletins de salaires mentionnés au constat d'huissier et régulièrement produit aux débats ; que la cour d'appel, en retenant la qualité de salariée de Mme B...,

Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...André, contre

consédéré comme un "artiste du spectacle" ; que, par suite, ledit contrat ne pouvait être présumé être un contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 762-1

Licencié le 16 novembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de son licenciement et, subsidiairement, d'une contestation du bien-fondé de la rupture de son contrat

et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

de travail ne peut intervenir que si elle est indépendante de tout litige ; qu'en l'espèce, il résulte de l'article 1er du contrat à durée indéterminée du 15 octobre 1999 d'une part, qu'il existait entre

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 15 février 2000, qui, pour travail dissimulé, prêt lucratif de main-d'oeuvre et marchandage, l'a condamné à 200 000 francs

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2002, qui, pour travail dissimulé, a confirmé le jugement ayant condamné la première à 300 000 francs

X... par un contrat de travail et à obtenir des sommes à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen :

, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'un contrat de travail écrit avait été conclu entre les parties ; qu'en

que le salarié était indépendant dans l'organisation de son emploi du temps et qu'il percevait la rémunération la plus élevée, la cour d'appel a constaté que rien ne permettait d'établir que l'intéressé

en vue de relever les désordres, ne révélait pas de mouvements de fonds anormaux et l'absence d'indépendance de la société Espace tonic, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

Y... reproche à l'arrêt d'avoir constaté le défaut de lien de subordination et l'incompétence de la juridiction prud'homale pour connaître du litige alors qu'en présence d'un contrat de travail apparent

de commande en contrat de travail ; qu'en affirmant que l'exposante ne justifiait pas de l'existence d'une contrainte dès lors qu'elle ne produisait aucun élément permettant de montrer qu'elle aurait

Ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire.

aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions oralement soutenues à la barre l'employeur soutenait que dans les faits l'évolution du PRV dépendait d'éléments objectifs indépendants

de louage de services ; qu'à cet égard, le lien de subordination juridique donnant lieu àassujettissement, quelle que soit la volonté des parties au contrat, est caractérisé par l'intégration de cette

X... depuis 1974 dans le seul but de conduire celui-ci à signer le contrat de cession litigieux, ne constituait pas une manoeuvre dolosive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard