Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret susvisé du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale : "Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle

Sur la légalité interne du décret attaqué : En ce qui concerne l'atteinte alléguée du principe d'indépendance professionnelle des médecins : 6.

Aux termes de l’article R. 4127-5 du code de la santé publique : « Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. ».

« 1°/ que le médecin du travail, qui, même salarié au sein de l'entreprise, assure les missions qui lui sont dévolues aux termes de l'article L. 4623-8 du code du travail dans les conditions d'indépendance

placée, au cours de l'intervention chirurgicale, sous la seule autorité du praticien, la clinique ne pouvait être responsable des dommages causés ; Mais attendu que s'il est exact qu'en vertu de l'indépendance

publique a été méconnu ; - de méprise sur la portée de cet article en ce que le manquement qui lui est reproché, à supposer qu'il soit établi, n'est pas constitutif d'une violation du principe d'indépendance

, en particulier celles qui prévoient l'indépendance professionnelle des médecins, du contrat qui lui est ainsi communiqué. 6.

qu'une telle compétence dérogatoire du droit commun reviendrait à accorder un pouvoir disciplinaire à des autorités qui en sont dépourvues à l'égard des auxiliaires de justice afin de respecter leur indépendance

Aux termes de l’article R. 4127-5 du code de la santé publique : « Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit ».

ou susceptibles de priver le praticien de l'indépendance professionnelle nécessaire " ; qu'enfin aux termes de l'article R. 4113-13 du même code : " Dans une société d'exercice libéral de médecins, la

Sur la décision attaquée en tant qu'elle écarte le grief tiré du manquement à l'obligation de ne pas aliéner son indépendance professionnelle : 6.

En ce qui concerne le non-respect de son indépendance professionnelle : 8.

établissement de santé privé est responsable des fautes commises tant par lui-même que par ses substitués ou ses préposés qui ont causé un préjudice à ce patient ; que toutefois, si, nonobstant l'indépendance

société avait su, d'une part, que la Fédération éprouvrait les plus grandes réticences à lui procurer les renseignements nécessaires à sa mission, et d'autre part, que son devoir déontologique d'indépendance

DELIVRANCE DE PRESCRIPTIONS ECRITES, LE MONTANT DES HONORAIRES PAYES PAR L'ASSURE, LE DECRET ATTAQUE A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 257 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, GARANTISSANT A LA FOIS L'INDEPENDANCE

exerçant au sein de la société, ne caractérisent ni une perte du contrôle effectif de la société par ces derniers ni une situation les conduisant à méconnaître le principe d'indépendance professionnelle

Considérant qu'aux termes de l'article 10 du code de déontologie médicale dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, issue du décret susvisé du 28 juin 1979 : "Le médecin ne peut aliéner son indépendance

, notamment en portant atteinte à leur indépendance professionnelle.