et qu'il résultait clairement du contrat à durée déterminée qu'il emportait cessation du contrat à durée indéterminée, de sorte que c'est au prix d'une dénaturation du contrat signé le 23 décembre 1985

; que l'indemnité de précarité n'était donc pas due, puisque la salariée avait refusé le contrat à durée indéterminée à l'issue de son contrat à durée déterminée; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas

Selon le premier de ces textes, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord. 6.

Y... des dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail alors, selon le moyen, d'une part, qu'un contrat de travail doit être à durée déterminée ou indéterminée, mais ne peut être hybride et ainsi

1998 dans le cadre de trois contrats à durée déterminée et d'un contrat d'intérim ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier ces contrats de travail en contrat à durée indéterminée

"nouveau contrat" se substituant à l'ancien, alors que c'est la même convention, sans solution de continuité, qui continuait de s'exécuter, la novation n'ayant porté en l'espèce que sur la durée indéterminée

Eric X... a été embauché par la société NTI Services suivant un contrat de travail à durée indéterminée en date du 20 août 1990, et que le 26 septembre 1990, l'employeur et le salarié ont signé un contrat

; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en laissant indéterminé

avec l'entreprise utilisatrice ; que tel est le cas si le salarié bénéficie, avant même l'expiration de sa mission, d'une promesse d'embauche à durée indéterminée précisant l'emploi proposé et la date

qualité de secrétaire ; que son contrat de travail ayant pris fin le 31 juillet 2002, l'employeur a engagé un nouvel agent administratif pour accomplir les mêmes tâches selon un contrat à durée indéterminée

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée

alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-3-10 du code du travail, si la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée

L'absence de contrat à durée déterminée écrit entraîne la requalification en contrat à durée indéterminée.

en raison de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance du terme, le contrat de travail devenu à durée indéterminée se poursuit aux conditions antérieures même si un nouveau

la fabrication de machines agricoles ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée

la fabrication de machines agricoles ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée

déclaré l'appel irrecevable ; Attendu que la coopérative laitière agricole fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1 ) que le jugement qui statue sur une demande indéterminée

Le 5 novembre 2020, la société a informé le salarié de la poursuite de son contrat de travail, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. 5.