droit de préférence de la victime, d'attribuer à celle-ci la part de préjudice non réparé par les indemnités journalières nonobstant la limitation de son droit à indemnisation dans la seule limite de

La société a saisi la commission de recours amiable pour contester la réintégration dans l'assiette des contributions d'assurance chômage et des cotisations à l'AGS d'une indemnité transactionnelle versée

de fin de fonctions", versées à la cessation de l'activité, mais qui, au motif que les deux indemnités avaient le même objet, indemniser la restitution du portefeuille, a considéré non cumulables les

et de conciliation après avoir indemnisé cette victime par voie transactionnelle en raison de l'absence de présentation d'une offre d'indemnisation par l'assureur du professionnel, de l'établissement

et les locataires et en tranchant le point de savoir si ceux-ci pouvaient se prévaloir des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 pour leur refuser tout droit à indemnisation, la cour d'appel, qui

et les locataires et en tranchant le point de savoir si ceux-ci pouvaient se prévaloir des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 pour leur refuser tout droit à indemnisation, la cour d'appel qui

pour compenser un congé exceptionnel non pris », pour refuser d'indemniser la perte de congés exceptionnels due à un accident du travail et au congé-maladie consécutif ; qu'en rejetant la demande d'indemnisation

et les locataires et en tranchant le point de savoir si ceux-ci pouvaient se prévaloir des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 pour leur refuser tout droit à indemnisation, la cour d'appel qui

et les locataires et en tranchant le point de savoir si ceux-ci pouvaient se prévaloir des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 pour leur refuser tout droit à indemnisation, la cour d'appel qui

subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; qu'en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable pour ce qui lui reste

de l'incapacité permanente partielle le capital représentatif de la rente versée par l'organisme social ; "alors que le montant de l'indemnité allouée à la victime ne peut être supérieur au montant

les indemnisations déjà accordées aux salariés dans les accords transactionnels, à savoir les indemnités versées au titre des reliquats de jours de congés payés acquis et non pris jusqu'au 31 mai 2010

versée, quand l'obligation de tenir compte des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir au titre du même préjudice excluait de déterminer l'indemnisation restant à verser, sans prendre en compte

[S] et Mme [D] [C] (les consorts [C]), ont assigné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) en indemnisation.

de la victime, énonce que "le fait qu'elle ait perdu tout attrait, comme d'ailleurs pour toute autre activité, est précisément indemnisé par l'ensemble des sommes allouées, et, en l'espèce, n'a pas de

Transports RG avait droit à une indemnité d'éviction ; que la procédure en fixation du montant de cette indemnité s'est poursuivie ; Attendu que la société Transports RG fait grief à l'arrêt de la

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Pour fixer des indemnités alternatives selon que le caractère illégal de la construction sera judiciairement reconnu ou non, l'arrêt énonce que ne donne pas droit à indemnisation le préjudice afférent