de demander, devant la cour d'appel, une indemnisation au titre des frais de logement adapté, incluant le coût de la construction de son logement adapté, la cour d'appel, qui a retenu un aveu portant

A... avait droit à l'indemnisation des frais d'acquisition d'un logement personnel adapté à son handicap, mais l'a débouté de ses demandes en paiement des sommes de 100 591,36 euros et de 426 378, 08 euros

que de l'indemnisation complémentaire doivent être déduites les indemnités de retard contractuellement prévues ; que le préjudice total doit être indemnisé, mais après déduction des indemnités de retard

K... à lui payer la somme de 1 028,08 euros au titre des frais engagés. 6. M. K... et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.

Il a considéré que : - la demanderesse avait accepté le montant de son indemnisation et les modalités de règlement de l'indemnité différée ; - les frais et honoraires de l'expert choisi par l'assurée

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 septembre 2021), Mme [C] a conclu avec la société Speos un contrat de construction de maison individuelle. 2.

la société H construction au titre des indemnités allouées aux époux [U] pour le préjudice immatériel, la réparation des dommages affectant la maison, les frais de stationnement, et les frais de constats

[F], demandé l'annulation du contrat de construction et l'indemnisation de leurs préjudices. 4. Puis, invoquant des erreurs d'appréciation commises par M.

Les acquéreurs ont assigné la société notariale en responsabilité et indemnisation. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

, de frais d'avocats, d'huissiers, d'avoués, d'estimation d'agence immobilière, de recommandés, de frais financiers, etc..) [...] rel[evant] en réalité [...] de la rubrique frais irrépétibles prévus à

de travaux de construction d'un immeuble sans avoir conclu un contrat conforme de construction de maisons individuelles prévu par le code de la construction et de l'habitation, d'autre part de réalisation

civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2002, qui, dans la procédure suivie contre Dominique B... des chefs d'infractions au Code de la construction

par ladite acquisition ; qu'en effet, constitue un préjudice réparable en relation directe avec l'accident ayant causé un handicap de la victime, le montant des frais qu'elle doit débourser pour adapter

30% pour la surface terrasses loggia, il convient de retenir une valeur coût construction de 465 244 € TTC, ce qui correspond au montant du premier contrat de construction alors que le prix de 295 244

La somme octroyée dans le cadre de l'indemnisation des surcoûts sera indexée en fonction des variations de l'indice BT Cl de mars 2010 (date de dépôt du rapport d'expertise de M.

d'adaptation du logement en location à [Localité 7], Statuant à nouveau de ces chefs, - Avant dire droit sur le montant de l'indemnisation du préjudice résultant du surcoût des frais de construction

de construction d'une maison et à des frais à charge ; " aux motifs que la Cour, au vu du rapport d'expertise et des éléments contradictoirement débattus devant elle, fixe le préjudice de la victime

au titre des frais exclus des dépens exposés en première instance, de le réformer de ce chef et de lui allouer une indemnité de 6 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile

complémentaires en réparation des désordres affectant les immeubles, et notamment des fissurations de cloisons intérieures, et de répartir les indemnités au prorata des millièmes des lots; que Mlle X.

E... et M. et Mme Y... ont assigné l'association en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices ; que M.