Z..., son assuré, qui a été responsable de cet accident ; qu'ainsi, le préjudice subi par la société Axa ne présentant qu'un lien indirect avec les infractions commises par Ludovic X..., il y a lieu de

; "alors, d'une part, que l'article L. 121-12 du Code des assurances, en prévoyant que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance se trouve subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité dans les

du prévenu, ni l'assureur d'un civilement responsable, ni l'assureur de la victime amené à garantir le dommage, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "2°) alors que l'intervention de l'assureur

Sur la demande principale GARAGE [N] expose que : * la victime d'un dommage est libre d'exercer son droit à indemnisation directement contre l'assureur du tiers responsable en initiant à son encontre

Z..., de nationalité française, conducteur d'un véhicule immatriculé en France, assuré auprès de la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance (CMAP), a été déclaré responsable ; qu'une décision d'une

le demandeur initial ; que l'assureur dommages-ouvrage, assigné en justice, est donc recevable à appeler les constructeurs responsables et leurs assureurs en garantie des condamnations susceptibles d'être

La société SEB était assurée au titre de plusieurs garanties par la société Chubb European Group SE (l'assureur). 4.

Soutenant ne pas avoir reçu d'offre d'indemnisation de l'assureur du conducteur responsable de l'accident, Madame [V] [R] épouse [M] et Monsieur [N] [M], ont fait assigner la SARL IGA [F] et la CPAM DE

. et à la CPAM, alors, selon le moyen : 1 / que l'assureur du conducteur non responsable qui a spontanément indemnisé les victimes d'un accident de la circulation en vertu de son obligation légale et

, peu important que le FGAO intervienne subsidiairement, en présence d'un assureur du responsable susceptible d'indemniser la victime. 8.

des conséquences dommageables résultant du décès d'André Z... et responsable pour moitié de celles consécutives au décès de Thierry X..., et que la demande en indemnisation contre France télécom des ayants

[E] [B] et Mme [F], qu'il avait dû prendre en charge en l'état du jugement qui avait exclusivement condamné la responsable du dommage à indemniser les victimes.

de la contamination ou son assureur celui de demander à l'ONIAM de procéder à cette indemnisation, aucune action de la victime n'a pu être transférée à ce dernier par la voie de la subrogation ; qu'il

En ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée, et il en résulte que, dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime,

et gardienne du tracteur, que la SMACL, assureur du tracteur impliqué, devait garantir l'association et indemniser M.

[K], ayant été victime d'un accident de la circulation, a été indemnisé de ses préjudices par la société MACIF (l'assureur), assureur du responsable de l'accident, en vertu d'un accord transactionnel conclu

(...) au bénéfice desquels l'assuré lui-même entend renoncer à l'exercice du recours'.

subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; qu'en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable pour ce qui lui reste

de toute personne ayant subi un dommage quelconque à l'occasion de cette infraction est recevable, après avoir indemnisé l'assuré et dans la mesure de cette indemnisation, à intervenir dans l'instance

, en présence d'un assureur du responsable susceptible d'indemniser la victime ; qu'il en va ainsi, en application de l'article L. 424-1 du code des assurances, des dommages résultant d'un accident de